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Nouvelle convention d'objectifs et de gestion 2021-2025 entre la mutualité sociale agricole et l'État

Question écrite de Mme Évelyne Perrot - Économie, finances et relance

Question de Mme Évelyne Perrot,

Diffusée le 7 juillet 2021

Mme Évelyne Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la mutualité sociale agricole (MSA) et l'État. Cette structure offre de nombreux services aux assurés agricoles. La crise qui touche notre pays a mis en avant l'importance des services de proximité ancrés dans nos territoires.

La nouvelle COG va entraîner une baisse des moyens humains et financiers. Le personnel concerné sera essentiellement celui présent sur les territoires (accueil, travailleurs sociaux, préventeur, chargé de développement en santé sur les territoires…). Le travail de la MSA et le devenir du monde agricole seront donc fatalement impactés.

Ainsi, au regard de l'importance de ces enjeux, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier sa position sur les négociations en cours de la COG 2021-2025 et s'il s'engage à maintenir les postes indispensables au bon accompagnement des adhérents du régime agricole.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 8 septembre 2021

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 qui sera signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera en tout premier lieu à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. Cette qualité de service passe avant tout par un service de proximité.

À cet égard, le Gouvernement est convaincu des forces du modèle de la mutualité sociale agricole (MSA). Sa présence dans les territoires ruraux et agricoles avec un réseau de 14 000 élus cantonaux bénévoles, qui jouent un rôle d'intermédiaires entre les assurés et l'institution, et plus de 500 dispositifs d'accueil implantés sur des secteurs géographiques excentrés et dans les zones les plus lointaines est le premier atout de la MSA pour accompagner au plus près les assurés du régime agricole.

À cet égard, le Gouvernement tient à saluer le rôle joué par la MSA durant cette période de crise sanitaire et sociale par une présence de tous les instants sur l'ensemble du territoire et dans les lieux les plus éloignés : l'engagement permanent des délégués cantonaux et des salariés permet à l'institution d'être à l'écoute des assurés dans le cadre d'actions de prévention et de répondre à leurs préoccupations dans un contexte de fortes demandes en matière de protection sociale (maladie, report de cotisations, garde d'enfants notamment).

La capacité de la MSA à agir dans les territoires ruraux a en outre été pleinement reconnue par les pouvoirs publics, puisqu'en novembre 2019 a été confiée à la MSA la mise en place en 2020 de 20 maisons France services (MFS) et 35 à terme. Au printemps 2021, 27 MFS portées par la MSA étaient labellisées.

Le rôle de guichet unique de la MSA constitue un autre atout majeur que le Gouvernement entend conforter. Les assurés du régime agricole sont en effet accompagnés tout au long de leur vie, de manière globale, par la caisse à laquelle ils sont affiliés pour tout ce qui a trait à leur protection sociale.

Une prise en charge adaptée aux assurés et à leur famille, particulièrement importante en cas de difficultés dans le monde agricole, est ainsi possible. Il est vrai que la question du schéma d'emploi est un point important des négociations en cours de la COG 2021-2025 et s'avère structurante. Cette nouvelle COG s'inscrit dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu.

En effet, toutes les administrations publiques sont soumises à des enjeux de rationalisation de leurs effectifs, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. La MSA, en tant qu'organisme chargé d'une mission de service public et financé par le budget de la sécurité sociale, se doit de participer à ce mouvement d'ensemble, avec bien entendu la préservation de ses spécificités liées tant à son organisation de guichet unique qu'à la population couverte.

Les arbitrages qui seront rendus dans le cadre de la COG de la MSA s'attacheront donc à déboucher sur une trajectoire des effectifs qui soit soutenable au regard des attentes de l'État auprès de la MSA. Elle doit en effet avoir les moyens d'offrir une qualité de service et une présence territoriale à la hauteur des enjeux ruraux, auxquels l'État est particulièrement attaché.

Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de conditionner cet effort à une réduction du nombre de caisses. C'est pourquoi le Gouvernement s'attachera à consolider, par le biais de la future COG, le modèle spécifique de la MSA en tant qu'organisme de protection sociale du régime agricole, tout en l'encourageant, au travers des différentes actions de pilotage et de suivi, à garantir une qualité de service homogène et tout aussi performante -sinon plus- que celle observée au sein du régime général.

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