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Nouvelle fiscalité applicable aux déchets professionnels

Question écrite de M. Jérôme Bascher - Transition écologique

Question de M. Jérôme Bascher,

Diffusée le 16 février 2022

M. Jérôme Bascher attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question des dépôts sauvages de déchets professionnels.

De nombreuses collectivités doivent en effet faire face à la multiplication de ces dépôts, de la part de particuliers mais aussi et surtout de professionnels (artisans ou auto-entrepreneurs), qui espèrent ainsi éviter le paiement de déchetteries professionnelles.

Une des solutions à ce problème pourrait venir d'une nouvelle fiscalité applicable aux déchets professionnels. Celle-ci consisterait en une taxe proportionnelle au chiffre d'affaires de l'artisan ou de l'auto-entrepreneur, l'exonérant par la suite du prix d'entrée en déchetterie. S'étant déjà acquitté en amont de sa participation financière pour le traitement de ses déchets, le professionnel serait moins tenté de les déposer en pleine nature.

Ainsi, il lui demande son avis sur la mise en place d'un tel dispositif.

Réponse - Transition écologique

Diffusée le 9 mars 2022

La question des dépôts sauvages de déchets, qu'ils soient professionnels ou non, est de longue date au sein des préoccupations environnementales du gouvernement mais aussi des collectivités qui sont amenées à prendre en charge l'évacuation et e traitement des déchets de ces dépôts et le nettoiement des sites ainsi pollués.

C'est un des sujets auxquels la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser ses conséquences à la charge des collectivités.

Cette loi a créé plusieurs nouvelles filières dite à responsabilité élargie des producteurs (REP) qui vont permettre d'accompagner les collectivités dans leur lutte contre les dépôts sauvages mais aussi contre les abandons diffus de déchets dans l'espace public. La loi a ainsi mis à la charge de certaines filières le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement, lorsque le cahier des charges de la filière le prévoit, les conditions d'application de cette mesure étant fixées par décret.

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1 er janvier dernier. En particulier, la filière REP relative aux déchets de construction s'est vue imposer de créer des points de collecte acceptant de réceptionner sans frais pour les entreprises, mais aussi les particuliers, les déchets de chantier triés, ce qui devrait réduire de façon importante les dépôts sauvages de tels déchets puisqu'ils seront repris gratuitement.

Cette filière sera pleinement opérationnelle en 2023. Cette même loi a enfin considérablement renforcé les pouvoirs des collectivités, notamment les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables envers les auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La ferme utilisation de ces moyens devrait aussi permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets dans l'espace public. 

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