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Nouvelle procédure d’appel d’offres concernant la filière éolienne

Question écrite de Mme Aurélia BEIGNEUX - Commission européenne

Question de Mme Aurélia BEIGNEUX,

Diffusée le 11 mars 2024

Objet: Nouvelle procédure d’appel d’offres concernant la filière éolienne

En 2020, la part de l’énergie éolienne dans la production d’électricité de l’Union européenne s’élevait à 14,2 %. Le Conseil des ministres de l’Union européenne prévoit que, dans les années à venir, chaque pays membre augmente cette part de sorte que l’éolien produise 27 % de l’électricité d’ici 2030.

La Commission poursuit sa politique dite «verte» et s’apprête à adopter l’une des mesures du plan d’action en matière d’énergie éolienne qu’elle a présenté en octobre 2023. Ce plan prévoit de réformer la procédure de mise en concurrence des appels d’offres en mettant l’accent sur la création de «critères d’attribution autres que le prix», sachant que celui-ci constitue actuellement le principal facteur de sélection des porteurs de projets.

Selon cette procédure, les marchés publics de la filière éolienne doivent prendre en compte d’autres facteur, comme la teneur en carbone, la réduction de l’empreinte environnementale, l’allongement de la durée de vie des installations, etc.

Compte tenu de cela, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

1. Quelles conséquences ces modifications sont-elles susceptibles d’avoir sur le prix de l’électricité produite par le secteur de l’éolien?

2. Quelles mesures sont prévues pour garantir la transparence de cette nouvelle procédure?

Dépôt:12.3.2024

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 1 mai 2024

Réponse donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (2 mai 2024)

Les États membres peuvent décider d'inclure des critères autres que le prix, que ce soit des critères de préqualification ou des critères d'attribution, afin de poursuivre des objectifs stratégiques supplémentaires, en plus de l'approvisionnement en électricité aux coûts les plus bas. Ces objectifs stratégiques peuvent être d'accroître l'intégration du système énergétique ou la protection de l'environnement, et apportent une valeur ajoutée à la société dans son ensemble. Il est essentiel que les enchères soient conçues et mises en œuvre adéquatement, afin de veiller à ce qu'il n'en découle ni augmentation excessive du coût des mesures de soutien, ni réduction de la concurrence. L'inclusion de critères autres que le prix n'a pas d'incidence sur le prix de gros de l'électricité. La grande majorité de ces critères autres que le prix se rapportent à des coûts fixes qui n'ont pas d'incidence sur les coûts marginaux de production. Le coût marginal à court terme de la production d'électricité à partir d'énergie éolienne reste très faible et proche de zéro, indépendamment de l'inclusion ou non, dans les enchères, de critères autres que le prix. Le coût marginal de la dernière unité introduite dans le réseau électrique détermine le prix de gros de l'électricité.

L'incidence sur le coût pour les utilisateurs finaux de l'inclusion, dans un régime d'aide, de critères autres que le prix dépend de la façon dont les États membres financent ce régime d'aide.

En vertu de la législation de l'UE, les aides en faveur de l'électricité produite à partir de sources renouvelables doivent être accordées de manière ouverte, transparente, concurrentielle, non discriminatoire et efficace au regard des coûts. Cela vaut également pour l'utilisation, dans les appels d'offres, de critères autres que le prix. Lesdites aides sont régies en tant que telles par l'article 4 de la directive sur les énergies renouvelables (1), l'article 19 ter du règlement sur l'électricité (2) et les lignes directrices concernant les aides d'État (3). La Commission a également fixé des critères en matière d'aides d'État pour garantir des conditions de concurrence équitables dans la conception des enchères (4) et elle a défini des exigences spécifiques relatives aux critères d'attribution autres que le prix figurant dans plusieurs instruments relatifs aux aides d'État.

1 ∙ ⸱ Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de

sources renouvelables, telle que modifiée par la directive (UE) 2023/2413 (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2018/2001/oj). 2 ∙ ⸱ Léggislation dé l'Union sur l'organisation du marchég dé l'égléctricitég. 3 ∙ ⸱ https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2022.080.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2022 %3A080 %3ATOC 4 ∙ ⸱ Voir, par éxémplé, lés lignés diréctricés concérnant lés aidés d'Ettat au climat, al la protéction dé l'énvironnémént ét al l'égnérgié, point 50 (https://eur- lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2022.080.01.0001.01.FRA&toc=OJ%3AC%3A2022 %3A080 %3ATOC), ét l'éncadrémént témporairé dé crisé ét dé transition pour lés mésurés d'aidé d'Ettat visant al souténir l'égconomié al la suité dé l'agréssion dé la Russié contré l'Ukrainé, points 77 ét 78 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02023XC0317(01)-20231121).







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