M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les nouvelles règles d'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement (APL), telles qu'elles résultent de la loi de finances pour 1995, no 1162 du 29 décembre 1994.
Elle stipule que la date d'ouverture du droit à l'APL est le premier jour du mois suivant au cours duquel les conditions sont réunies, que l'APL cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture cessent d'exister et que le versement de cette allocation due pour une période antérieure à la date de la demande est limité à une période de trois mois.
D'une manière générale, ces mesures particulièrement restrictives ne reflètent pas les intentions affichées du Gouvernement faisant de la lutte contre l'exclusion sa priorité. Au contraire, limiter ainsi l'attribution de l'APL, qui est reconnue comme étant un des moyens privilégiés pour accéder à un logement décent, constitue un frein pour les personnes ayant de faibles ressources.
La loi de finances prévoit cependant une exception à ces restrictions pour les occupants d'un logement-foyer de jeunes travailleurs ou pour les occupants de certains foyers-logements. Un décret doit préciser les critères de ces exceptions. Pour éviter que les personnes les plus fragiles de la société le soient encore plus, il lui paraît nécessaire d'étendre ce décret aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), aux centres maternels, aux résidences sociales ainsi qu'aux logements gérés par les associations en faveur des plus démunis, dans le cadre de la loi no 90-449 du 31 mai 1990. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.