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Nuisances des commerces éphémères par distributeurs automatiques installés sur des stationnements publics ou privés en centre urbain ou communal

Question écrite de Mme Christine Herzog - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Question de Mme Christine Herzog,

Diffusée le 1 novembre 2023

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'installation, en milieu urbain ou rural, des distributeurs alimentaires.

Leur installation nécessite des raccordements électriques et ils fonctionnent 24 heures sur 24. Ils constituent un point de chalandise permanent, de jour comme de nuit et donc de rassemblements non prévus au plan d'occupation des sols. S'ensuivent des nuisances en termes de bruits, de stationnements et de réels risques à l'ordre public, notamment la nuit car ils ne bénéficient pas de l'éclairage public.

Elle lui demande si elle peut interdire, par arrêté municipal, ces installations qui n'ont pas été soumises au droit de l'urbanisme et quelle est la législation d'installation de ces commerces mobiles.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 10 avril 2024

La réglementation en vigueur fait reposer la décision de l'installation d'un distributeur automatique sur la mairie du lieu d'implantation. Leur installation locale est généralement limitée par les dispositions applicables en matière d'urbanisme, notamment dans les zones possédant un plan local d'urbanisme (PLU) très contraignant.

En général, une installation sur un terrain privé est soumise au dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux et/ou le changement de destination d'un bâtiment. A fortiori si la zone est protégée, classée (Bâtiment de France) et si elle s'effectue dans une zone non destinée au commerce telle que définie dans le plan local d'urbanisme (PLU).

En outre, pour les distributeurs de denrées alimentaires proposant des denrées d'origine animale, une déclaration préalable doit être faite auprès des services vétérinaires (formulaire Cerfa n° 50-4064) dans le mois suivant leur installation. Selon la typologie de la commune d'implantation, ces installations peuvent ponctuellement occasionner des nuisances.

Cela peut être le cas dans les centres-bourgs, les centres urbains et péri-urbains dans la mesure où ces distributeurs sont, en effet, souvent implantés à proximité ou sur des zones de stationnement occasionnant des problèmes de nuisance sonore et d'accès ou de stationnement pour les riverains. Toutefois, certaines municipalités soutiennent l'installation de distributeurs automatiques, dans le but d'offrir un service complémentaire permettant aux habitants qui terminent leur travail tard, ou le dimanche, de se fournir en biens de première nécessité (par exemple les distributeurs de pain en lien parfois avec des boulangeries).

Dans les communes rurales dépourvues de commerce, les distributeurs automatiques sont plutôt réclamés par les maires dans la mesure où ils permettent de pallier une absence d'offre de proximité en matière de produits de première nécessité et d'éviter des trajets en voiture. En outre, pour les agriculteurs, cette forme de commerce représente une opportunité supplémentaire d'écouler leur production sur un lieu fixe limitant ainsi les livraisons en véhicule motorisé.

Le Gouvernement ne dispose pas à ce jour d'évaluations des impacts de ce type d'installations sur l'aménagement du territoire et sur l'emploi local. Dans ces conditions et dans l'immédiat, il n'entend pas faire évoluer la réglementation en la matière.

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