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Obligation d'affiliation aux ordres professionnels

Question écrite de M. Gérard Bailly - Affaires sociales et santé

Question de M. Gérard Bailly,

Diffusée le 19 décembre 2011

M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'une éventuelle suppression de l'obligation d'adhésion aux ordres paramédicaux, selon des propos récemment tenus lors de sa présentation du « pacte de confiance à l'hôpital ». Cette annonce de modification législative ne manque pas d'inquiéter tant l'ordre infirmier que celui des kinésithérapeutes.

Parmi les conséquences possibles : des risques de déontologie à géométrie variable et de scission de la profession, un environnement peu sécurisant pour les patients, une possible dévalorisation de ces ordres par rapport aux structures à adhésion obligatoire pour d'autres professions de santé, enfin des difficultés financières prévisibles pour ces ordres, voire leur disparition programmée.

En lui rappelant que l'ordre professionnel est une garantie pour le public du professionnalisme, de la probité et de la moralité de ses membres, il lui demande de bien vouloir préciser rapidement ses intentions réelles en la matière.

Réponse - Affaires sociales et santé

Diffusée le 19 décembre 2012

L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.

En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.

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