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Obligation faite aux employeurs territoriaux d'indemniser leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires

Question écrite de M. Jean-Claude Tissot - Travail, plein emploi et insertion

Question de M. Jean-Claude Tissot,

Diffusée le 20 septembre 2023

M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'obligation faite aux employeurs territoriaux d'indemniser, au titre de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), leurs anciens agents fonctionnaires démissionnaires. En effet, conformément aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, l'employeur public doit assumer la charge et la gestion de l'allocation chômage pour les fonctionnaires lorsque la privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de la relation de travail.

Les articles R. 5424-2 à R. 5424-5 du code du travail prévoient également que les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps. Ainsi, de manière concrète, l'employeur public doit donc indemniser un ancien fonctionnaire, qui a fait le choix de quitter son emploi public par une démission ou une cessation d'un commun accord, même si ce dernier a retrouvé un travail dans le privé ou auprès d'un autre employeur public et qu'il s'est fait licencier de ce dernier emploi après une durée inférieure au premier poste occupé.

Cette situation peut être particulièrement délicate pour les finances des collectivités territoriales concernées, qui ont des budgets particulièrement limités et qui n'ont logiquement pas pu anticiper une telle dépense sur une durée très variable. Avec la multiplication des mobilités entre le privé et le public, ce cas risque de fortement se multiplier et pourrait impacter les finances des collectivités territoriales.

Tout en reconnaissant que le dispositif de l'allocation de retour à l'emploi est essentiel pour la réinsertion des anciens salariés du privé et des fonctionnaires démissionnaires, il apparaît indispensable de revoir le cadre législatif encadrant la prise en charge obligatoire des fonctionnaires démissionnaires par les collectivités territoriales.

Il conviendrait de prévoir un système de compensation de l'État aux collectivités pour ces situations, ou alors de rendre obligatoire le versement de cette indemnisation par le dernier employeur quelle que soit la durée de travail. Il lui demande donc si le Gouvernement entend résoudre cette problématique de l'obligation d'indemnisation d'un employé démissionnaire par une collectivité par des solutions concrètes et immédiates.

Réponse de Travail, plein emploi et insertion

En attente de réponse

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