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Obligation de mise aux normes par les communes de leur système d'assainissement

Question écrite de M. Alain Fouché - Écologie

Question de M. Alain Fouché,

Diffusée le 19 mars 2008

M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les problèmes suscités par l'obligation de mise aux normes des systèmes d'assainissement des communes, en particulier pour les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants. Le département de la Vienne est confronté, comme beaucoup d'autres départements, à une forte demande d'aide de la part des communes pour l'assainissement collectif les maires étant inquiets de ne pouvoir satisfaire au respect de l'échéance fixée au 31 décembre par la directive européenne du 21 mai 1991.

Les études de diagnostics et de zonages indiquent un montant d'investissement considérable pour l'extension et la réhabilitation des réseaux, ainsi que la mise aux normes des stations d'épuration. Suivant ces études et l'analyse prospective effectuée par la commission de l'agriculture et de l'aménagement rural du conseil général, la réalisation du programme dans les délais impartis apparaît difficile.

Au rythme actuel des investissements financés avec le soutien des Agences de l'Eau, des départements qui se sont fortement impliqués ces dernières années et dans une moindre mesure avec des crédits provenant du FNDAE (Fonds national des adductions d'eau) dont les recettes ont diminué, il s'avère que, pour de nombreuses communes, la mise en conformité prendra plusieurs années.

Dans ces conditions, il lui demande, d'une part, d'arrêter des mesures pour favoriser les investissements, notamment, par un retour à un niveau d'enveloppe adapté du FNDAE, et, d'autre part, d'envisager une dérogation au-delà de la date butoir, au regard de la directive cadre sur l'eau, entrée en vigueur le 22 décembre 2000, qui contient des objectifs d'amélioration de la qualité des eaux pour 2015.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 mars 2012

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'obligation de mise aux normes des systèmes d'assainissement des communes, en particulier pour les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants. Les agglomérations comprises entre 2 000 et 10 000 habitants en zone sensible et 2 000 et 15 000 habitants en zone normale sont soumises à l'échéance du 31 décembre 2005.

Cette échéance est fixée par une directive européenne de 1991 dont il est difficile pour la France de demander le report compte tenu de l'importance du délai de 14 ans initialement prévu par cette directive. La France a d'ailleurs fait l'objet d'une action contentieuse de la part de la Commission européenne pour le retard pris par 130 agglomérations urbaines françaises de plus de 10 000 équivalents habitants situées en zone sensible, lesquelles n'ont pas respecté la première échéance du 31 décembre 1998.

Les financements nécessaires doivent s'inscrire dans le cadre d'un principe général retenu en France depuis de nombreuses années, celui d'un financement principalement assuré par les utilisateurs des services d'assainissement. Ce principe est compatible avec l'existence de mécanismes de solidarité entre usagers développés au niveau départemental, du bassin, voire national.

Depuis le début de l'année 2003, la ministre de l'écologie et du développement durable a engagé un débat national sur l'adaptation des politiques publiques de l'eau aux exigences qui résultent des directives européennes et plus particulièrement de la directive cadre, approuvée en 2000. Les problèmes soulevés dans la présente question trouvent leur place dans ce débat.

Ils ont été également traités dans divers rapports récents, en particulier dans celui que le député Jean-Claude Flory vient de remettre au Premier ministre et qui est relatif aux redevances des agences de l'eau. A l'issue de ce débat, la ministre de l'écologie et du développement durable fera ses propositions au Gouvernement en vue notamment d'un projet de loi sur l'eau.

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