Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Obligation vaccinale des professionnels de santé

Question écrite de Mme Patricia Demas - Solidarités et santé

Question de Mme Patricia Demas,

Diffusée le 7 avril 2021

Mme Patricia Demas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le faible taux de vaccination anti Covid des professionnels de santé dans notre pays au regard de la gravité de la situation sanitaire.

Pour rappel les personnels de santé, ainsi que les étudiants des professions médicales et paramédicales, sont soumis à une obligation de vaccination qui varie en fonction des lieux dans lesquels ils exercent ou de la nature de leur activité, dans des conditions figurant à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.

En complément des vaccins obligatoires dont une liste est diffusée par profession et par type de vaccination, certaines vaccinations sont recommandées.

L'ampleur de la crise sanitaire pose la question d'intégrer à la liste des vaccinations obligatoires celle permettant de protéger le soignant comme ses patients, du virus Covid-19.

Le conseil de l'ordre des médecins a appelé les personnels de santé à se faire vacciner. Le Gouvernement a lui même appelé à la responsabilité des soignants, dont tous les Français s'accordent à dire que l'implication depuis un an n'a pas failli.

Dans un communiqué publié début mars 2021, l'Académie de médecine recommandait de rendre obligatoire le vaccin pour les professionnels : « la vaccination des professionnels de santé, devenue prioritaire, ne saurait être considérée comme facultative ». Ainsi elle « recommand(ait) de rendre obligatoire la vaccination contre le Covid-19 pour tous les professionnels de santé exerçant dans le secteur public ou libéral, dans les établissements de santé et dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi que les auxiliaires de vie pour personnes âgées ».

Selon l'autorité, « la pandémie de Covid-19 qui représente la crise sanitaire et économique la plus grave depuis la Seconde guerre mondiale, réunit tous les critères pour l'instauration d'une vaccination obligatoire », avant de rappeler que la population des soignants est à l'origine de 34 % des cas groupés d'infections nosocomiales à SARS-CoV-2.

Force est pourtant de constater qu'en dépit de la facilité accordée, à juste titre, aux soignants pour se faire vacciner depuis l'arrivée – tardive – des vaccins, les taux de couverture vaccinale chez les médecins, les infirmières, les aides-soignants et les professionnels exerçant en Ehpad restent notoirement insuffisants.

Début mars encore, le Gouvernement précisait qu'environ 40 % des personnels des Ehpad et 30 % des soignants seulement, en ville et à l'hôpital, avaient été vaccinés.

La vaccination est pourtant aujourd'hui une exigence éthique et il paraît difficilement compréhensible que le Gouvernement ne l'impose pas, par l'adoption rapide d'une proposition de loi, sur le modèle de celle qu'une député de la majorité déposa début mars 2021 avant de la retirer.

Elle souhaiterait connaître l'évolution de la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse - Solidarités et santé

Diffusée le 8 septembre 2021

La vaccination prioritaire mais non-obligatoire des professionnels de santé ainsi que des personnels exerçant dans les établissements accueillant des personnes âgées, particulièrement exposées au virus depuis le début de la pandémie, relève effectivement d'une exigence éthique. A ce titre, tel que recommandé dans l'avis du 27 novembre 2020 de la Haute autorité de santé, l'accès à la vaccination a été ouvert aux personnels exerçant dans les établissements accueillant des personnes âgées dès le début de la campagne vaccinale, soit le 27 décembre 2020.

Cet accès a été élargi aux professionnels des secteurs de la santé, y compris libéraux, âgées de plus de 50 ans à partir du 4 janvier 2021. A compter du 6 février, la vaccination a été ouverte à l'ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social quel que soit leur âge. Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée chargée de l'autonomie ont indiqué réfléchir à la fin de l'été sur la question de l'obligation vaccinale pour les professionnels exerçant en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes si le taux de couverture vaccinale ne s'améliore pas.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 2 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 9 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 58%