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Obligations à la charge d'une communauté de communes

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 février 2004

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue des obligations à la charge d'une communauté de communes. A l'occasion de la rédaction des statuts d'une communauté de communes des Deux-Sèvres, à fiscalité additionnelle, les communes ont défini le contenu des compétences qu'elles ont transférées à la structure intercommunale.

A ce titre, dans le groupe de compétences construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, touristiques et sportifs et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire, les statuts prévoient que la communauté " prendra en charge l'entretien et les dépenses de fonctionnement y compris de personnel et de petits équipements nécessaires à l'enseignement ".

Il demande si la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition des biens doit en application de l'article L. 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, assurer l'ensemble des obligations du propriétaire y compris la réalisation de gros travaux (toitures, murs) intégrant les dépenses d'investissement alors que les statuts ne prévoient que la prise en charge des dépenses de fonctionnement.

Il demande également si, dans l'affirmative, il faut en conclure qu'il est impossible de séparer au sein d'une même compétence le fonctionnement de l'investissement du fait de la mise à disposition des biens au profit de la communauté de communes.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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