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Obligations de l'opérateur historique de téléphonie

Question écrite de M. Éric Gold - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Question de M. Éric Gold,

Diffusée le 31 octobre 2018

M. Éric Gold interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le désengagement de l'opérateur historique, Orange, en matière de service universel. La plateforme de signalement de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a donné l'alerte, submergée de plaintes émanant à la fois d'élus et d'abonnés.

Désigné pour trois ans opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » du service universel, Orange, anciennement France Télécom, se doit d'entretenir ce réseau afin de garantir un accès de tous les usagers à une connectivité de base, essentielle en termes de cohésion des territoires.

Le nécessaire déploiement de la fibre ne doit pas faire oublier l'entretien du réseau téléphonique historique, notamment en zone rurale. L'abandon du réseau cuivre n'impacte pas uniquement la téléphonie fixe, mais aussi internet via l'ADSL, les services de télésurveillance ou encore certains sites touristiques qui se retrouvent parfois coupés du monde. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises par l'opérateur et sous quel délai.

Réponse - Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Diffusée le 18 décembre 2019

À l'heure du déploiement des nouveaux réseaux très haut débit en fibre optique, le Gouvernement reste vigilant à ce que l'accès téléphonique fixe demeure en plein état de fonctionnement pour assurer le service universel. En effet, par un arrêté du 27 novembre 2017, le ministre de l'économie et des finances a désigné, pour une période de trois années, l'opérateur Orange comme chargé de la fourniture des prestations de service universel.

Constatant des manquements dans ses obligations, notamment en matière de maintenance et de qualité de service, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), en charge du contrôle du respect des obligations relatives au service universel, a lancé à l'automne 2018 une procédure de mise en demeure à l'encontre d'Orange, fixant des indicateurs intermédiaires de retour à une situation conforme au cahier des charges.

En cas de non-respect des objectifs à atteindre, Orange pourra faire l'objet de sanctions de la part de l'Arcep. Suite à cette mise en demeure, l'opérateur a présenté à l'Arcep à l'automne 2018 un plan d'action visant à renforcer les moyens humains et financiers ainsi que la structure de pilotage de ses unités d'intervention.

Ce plan produit ses effets : les résultats des deux premiers trimestres 2019 montraient une nette amélioration, permettant de respecter la très grande majorité des indicateurs de qualité de service du service universel. Les résultats du troisième trimestre 2019 s'inscrivent dans la même dynamique. Orange semble donc avoir adopté une trajectoire permettant le respect de ses obligations, les efforts de l'opérateur devant néanmoins être poursuivis. Le Gouvernement suit avec attention ce dossier, prioritaire pour la cohésion des territoires.

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