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Obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants

Question écrite de Mme Sylvie Goy-Chavent - Ville et logement

Question de Mme Sylvie Goy-Chavent,

Diffusée le 13 février 2019

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le renforcement des obligations de production de logements sociaux dans certaines communes de plus de 3 500 habitants.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel.

En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ces obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d'ici 2025.

Deux décrets n° 2017-840 du 5 mai 2017 et n° 2017-835 du 5 mai 2017 sont venus modifier le champ d'application territoriale de l'article 55 de la loi SRU tel qu'il a été adopté dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

La mise en oeuvre de ce dispositif apparaît aujourd'hui trop complexe et trop contraignante. À l'heure où les élus des communes rurales et péri-urbaines songent de plus en plus souvent à baisser les bras, elle lui demande s'il envisage de revoir ce dispositif pour plus de souplesse.

Réponse - Ville et logement

Diffusée le 3 juillet 2019

Pour répondre aux demandes récurrentes de beaucoup d'élus locaux en territoires ruraux, semi-ruraux, périurbains et/ou isolés, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, non remise en cause par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan), a permis d'exempter des obligations de rattrapage de la la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les communes situées dans des agglomérations peu tendues, ou hors des agglomérations, dans des secteurs isolés, mal desservis, et peu attractifs aussi bien pour les ménages modestes que pour les bailleurs sociaux.

C'est ainsi que sur la base de ces critères, le Gouvernement a pris, le 28 décembre 2017, un décret permettant d'exempter pour les années 2018 et 2019, 274 communes de l'obligation SRU, en multipliant ainsi par quatre, par rapport à la situation antérieure, le nombre de communes dispensées de l'effort de solidarité, pour tenir compte des réalités territoriales et mieux articuler le périmètre d'application SRU à ces réalités et renforcer sa cohérence et sa crédibilité.

Ce décret sera à actualiser dès la fin de cet exercice 2019, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'appartenance, sur la base des mêmes critères que ceux ayant présidé au décret de 2017 précité. Les décrets n° 2017-835 et n° 2017-840 du 5 mai 2017 n'ont fait que mieux asseoir le niveau des obligations SRU (20 ou 25 % de logements sociaux), sur le niveau de tension réelle sur la demande en logement des territoires. 70 % des communes aujourd'hui soumises à rattrapage SRU sont soumises à l'obligation depuis l'origine du dispositif, et ont donc eu tout le temps nécessaire pour lancer toutes les dynamiques vertueuses qui étaient attendues d'elles, au bénéfice de la mixité sociale.

Pour les autres communes plus récemment soumises au dispositif de rattrapage, souvent situées en zone rurale ou périurbaine, elles bénéficient, pendant les trois premières années d'application de la loi, d'une exonération du prélèvement SRU, leur laissant le temps de faire face à ces nouvelles obligations et d'engager une politique de développement de l'offre locative sociale, sans les pénaliser financièrement.

De la même manière, la loi Elan du 23 novembre a donné à ces communes nouvellement soumises, et par dérogation à l'échéance de 2025 introduite dans la loi du 18 janvier 2013, cinq périodes triennales pleines pour se mettre en conformité avec le taux légal de logement social. La loi a donc revu en conséquence pour ces communes, le rythme de rattrapage applicable.

Par ailleurs, la même loi Elan a intégré au décompte SRU des 20 ou 25 % de logements sociaux, des logements assimilés tels que les logements en accession financés en prêt social location-accession (SLA) et ceux faisant l'objet d'un bail réel et solidaire, qui s'ajoutent aux logements du parc privé mobilisés à des fins sociales et conventionnés social ou très social.

Le flux de logements à développer en rattrapage SRU n'est donc pas exclusivement constitué de logement social au sens strict. Ainsi, le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur les textes d'application du dispositif SRU, considérant qu'il permet déjà de prendre en compte la situation des communes rurales ou périurbaines.

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