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Obligations de réponse dans le cadre d'une enquête publique

Question écrite de M. Jean-Marie Mizzon - Transition écologique

Question de M. Jean-Marie Mizzon,

Diffusée le 8 septembre 2021

M. Jean-Marie Mizzon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les obligations de réponse des commissaires enquêteurs aux questions posées par le public qui se manifeste durant une enquête publique.

En application de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur, au titre de ses responsabilités relevant du rapport et des conclusions qu'il doit produire, « établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies ».

Cette formulation ne l'enjoint pas, à priori, à répondre à chacune des questions posées, ni dans son rapport, ni directement aux auteurs desdites questions.

Il s'ensuit que certaines questions peuvent rester sans réponse.

Ainsi, dans le projet « Autoroute A4- Mise à 2x3 voies du contournement Nord-Est de Metz » la question relative aux raisons pour lesquelles un lotissement situé à quelque 200 m de ce projet n'a pas été intégré dans l'étude d'impact - alors qu'une commune voisine dont les habitations sont situées à près de 600 m de ce même projet l'a été - n'a pas obtenu de réponse.

Cela est d'autant plus regrettable que, dans ce cas précis, cette question d'importance pointe une manière de faire paraissant peu respectueuse de l'article R. 122-7 du même code qui prévoit notamment que : « Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire ».

Voilà pourquoi il lui demande s'il est envisagé, dans le but d'une meilleure information du public, de prendre des dispositions pour que les questions légitimes posées dans le cadre d'une enquête publique, puissent toutes obtenir des réponses.

Réponse de Transition écologique

En attente de réponse

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