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Obsolescence programmée

Question écrite de Mme Anne SANDER - Commission européenne

Question de Mme Anne SANDER,

Diffusée le 9 janvier 2018

Objet: Obsolescence programmée

Le 4 juillet 2017, les parlementaires européens ont adopté un rapport d’initiative demandant à la Commission européenne de légiférer contre l’obsolescence programmée.

L’impact de cette obsolescence programmée est économique, car cela impose au consommateur l’acquisition régulière de nouveaux modèles d’appareils, mais il est aussi et surtout écologique, et aurait généré en 2017 près de 47,8 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques.

L’impérieuse nécessité de légiférer sur le sujet a été remise au devant de l’actualité suite au ralentissement délibéré, et reconnu par la marque Apple, des anciens modèles d’iPhone.

Si l’entreprise se défend de toute volonté de ralentir la durée de vie de ses appareils, mais parle seulement d’une mise à jour visant à préserver les batteries des smartphones visés, il revient alors aux institutions européennes de définir clairement ce qu’est l’obsolescence programmée et d’interdire aux entreprises de recourir à cette pratique sous peine de sanctions. Cette législation attendue par les citoyens européens doit voir le jour sans délais. Il en va de la crédibilité de l’Europe, de la nécessaire protection des consommateurs et de l’indispensable aide que nous devons aux citoyens européens face à ces géants industriels.

Dans ce cadre, la Commission européenne envisage-t-elle de légiférer sur l’interdiction de l’obsolescence programmée et dans quels délais?

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 17 avril 2018

Réponse commune donnée par Mme Jourová au nom de la Commission

(18 avril 2018)

Pour traiter la question de l'obsolescence programmée, le plan d'action en faveur de l'économie circulaire prévoit une série de dispositions qui sont actuellement mises en œuvre. Par exemple, les futures mesures d'exécution en matière d'écoconception tiendront compte des exigences visant à favoriser la durabilité et la réparabilité des produit s (1). En parallèle, des normes techniques sur l'utilisation efficace des matériaux (y compris la durabilité et la réparabilité) sont actuellement élaborées par les organismes européens de normalisation (2). En outre, un appel relevant du programme de travail Horizon 2020 a été publié en vue de préparer un programme d'essai indépendant sur l'obsolescence prématurée (3). Sur la base des résultats de cette recherche et d'autres analyses factuelles, la Commission pourrait envisager des initiatives de suivi, y compris une législation horizontale.

En ce qui concerne les cas spécifiques liés aux téléphones intelligents, la Commission a connaissance du fait que certaines autorités nationales de protection des consommateurs ont ouvert une enquête. Elle suivra de près l'évolution de la situation et examinera cette question dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). En vertu de la législation européenne en matière de protection des consommateurs actuellement en vigueur, l'obsolescence programmée peut, dans certaines conditions, être considérée comme une violation de la directive sur les pratiques commerciales déloyale s (4). Lorsqu'il y a non- conformité du bien par rapport au contrat, c'est-à-dire lorsqu'un défaut est constaté dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, le consommateur peut se prévaloir de la garantie légale prévue par la directive sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (5). En vertu du nouveau règlement CPC, qui entrera en vigueur en 2020, la Commission pourra également coordonner, dans toute l'UE, des enquêtes menées par les autorités compétentes concernées, en cas d'infraction de grande ampleur revêtant une dimension européenne (6).

⋅1∙ COM(2016) 773 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016DC0773

⋅2∙ https://www.cencenelec.eu/News/Brief_News/Pages/TN-2016-022.aspx

⋅3∙ http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/h2020/topics/ce-sc5-02-2018.html

⋅4∙ Directive 2005/29/CE. Section 3.4.8. relative à l'obsolescence programmée dans les orientations de la Commission pour l'application de la directive PCD —

SWD/2016/0163 final

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52016SC0163

⋅5∙ Directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:fr:HTML ⋅6∙ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R2394











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