M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la manière dont les justiciables peuvent obtenir leur vignette automobile 1993. Il se révèle que dans de nombreux cas celles-ci ne sont plus disponibles dès avant la date limite d'achat prévue par les textes. Les justiciables doivent alors se représenter dans les bureaux de vente, y laisser leur carte grise et payer d'avance leur vignette, ou prendre le risque de ne pas en trouver d'autre, ce qui peut les amener à acheter celle-ci hors délai et, par conséquent, à payer une taxe supplémentaire de 5 p. 100.
Il lui demande s'il lui paraît convenable que tous les bureaux de vente chargés de délivrer contre paiement cette vignette se trouvent démunis et dans l'impossibilité de fournir ce qui est imposé par la loi. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre vis-à-vis de ses services afin que de tels errements, inadmissibles et contraignants pour les justiciables, ne se reproduisent plus.
Réponse. - L'organisation de la campagne de vente de la vignette automobile par l'administration fiscale doit poursuivre un double ojectif : assurer un service public de proximité et développer à cet effet le réseau de distribution tout en évitant des gaspillages inutiles et coûteux. Tout en ajustant au mieux la fabrication des vignettes automobiles aux besoins réels, la direction générale des impôts a mis en place des règles de gestion précises, confiant notamment au receveur divisionnaire du département un rôle centralisateur et régulateur pour effectuer au mieux les approvisionnements en fonction de la demande des usagers.
Ce dispositif a fonctionné dans de bonnes conditions même si, ponctuellement, des ruptures temporaires de stock peuvent se produire du fait de la multiplicité des points de vente et de la concentration sur la demande dans les derniers jours de la campagne. Il est précisé que les débitants de tabac qui participent à la campagne de vente des vignettes automobiles et qui n'ont plus de vignettes pour satisfaire les demandes des usagers doivent délivrer à ces derniers un certificat n° 2850.
Munis de cet imprimé, les intéressés peuvent acheter leur vignette sans pénalité à la recette des impôts après la date de clôture de la campagne de vente.