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Octroi de dérogations aux communes rurales exclues du classement en ZRR

Question écrite de M. Marc Le Fur - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Question de M. Marc Le Fur,

Diffusée le 3 juillet 2023

M. Marc Le Fur interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le potentiel classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques.

En effet, depuis la réforme des ZRR par la loi de finances rectificative pour 2015, les critères sont désormais examinés à l'échelle de l'intercommunalité, entraînant par conséquent le classement ou non de l'ensemble des communes de l'EPCI en ZRR. Si cette évolution a été pertinente pour les intercommunalités relativement homogènes, elle a en revanche porté préjudice à nombre de communes qui s'en sont trouvées exclues du fait de leur appartenance à une intercommunalité dont la richesse est tirée vers le haut par plusieurs pôles ou communes très dynamiques.

De surcroît, la loi NOTRe est venue renforcer l'échelon intercommunal en le rendant plus vaste géographiquement, renforçant ainsi les disparités entre communes d'un même EPCI. À titre d'exemple, les communes rurales des anciens cantons de Ploeuc-sur-Lié et de Quintin font partie de l'agglomération de Saint-Brieuc comptant plus de 150 000 habitants.

Elles se retrouvent, parce que Saint-Brieuc et son aire urbaine sont dynamiques, privées des avantages du classement en ZRR. Se matérialisant par des aides fiscales et sociales soutenant la création et la reprise d'entreprise, le classement en ZRR est primordial pour aider le développement de nombreux territoires ruraux et lutter contre leur désertification.

À l'annonce du plan France Ruralités qui vise à davantage d'équité territoriale, il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'octroi de dérogations aux communes rurales situées dans des intercommunalités urbaines ou littorales dynamiques est envisagé par le Gouvernement.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Diffusée le 11 septembre 2023

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Avant la première réforme du dispositif, votée en 2005, les critères de classement en ZRR se référaient à différents échelons territoriaux (arrondissements, cantons et communes) et rendaient peu lisible le dispositif, notamment pour les particuliers et les entreprises.

La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires a pour la première fois introduit l'appartenance à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comme critère de classement en ZRR. Les évaluations réalisées en 2014 par une mission inter-inspections (inspection générale de l'administration, inspection générale interministérielle du secteur social, conseil général de l'environnement et du développement durable, conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux), ainsi que les travaux conduits par la mission d'information de l'Assemblée nationale animée par les députés Alain Calmette et Philippe Vigier ont confirmé la nécessité de faire évoluer le dispositif afin de mieux prendre en compte les évolutions des territoires ruraux et le rôle croissant de l'intercommunalité en matière de développement économique, conforté par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe).

Après consultation des associations d'élus, annoncée lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 février 2015, la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a considérablement simplifié les critères de classement pour aboutir à deux critères (revenu et densité) et faire de l'EPCI l'échelon de référence des ZRR.

Ces dernières années, les ZRR ont fait l'objet de plusieurs études et rapports parlementaires qui partagent le constat d'un dispositif perçu comme un signal positif de l'État et une reconnaissance de la vulnérabilité de leur territoire. Pour autant, l'évolution du zonage est devenue nécessaire afin d'actualiser la carte de la géographie prioritaire des territoires ruraux, adapter les instruments de politiques publiques mobilisés et répondre aux nouveaux enjeux de ces territoires.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec les élus et les acteurs économiques et sociaux, le Gouvernement a prorogé de deux ans les zonages en loi de finances pour 2021, puis d'une année supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2023, en loi de finances pour 2022.

Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Frédérique ESPAGNAC et Bernard DELCROS et les anciens députés Anne BLANC et Jean-Noël BARROT, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité a annoncé le lancement d'une large concertation sur la réforme des ZRR associant parlementaires, associations d'élus, représentants du monde économique et du secteur associatif.

Elle a confié au préfet François PHILIZOT, inspecteur général de l'administration, en lien étroit avec la direction générale des collectivités locales, une mission d'appui à cette réforme. Depuis le lancement de la concertation, une quarantaine d'acteurs a été auditionnée. La question de la maille de classement en ZRR a fait partie des sujets abordés avec les acteurs rencontrés.

Le 15 juin 2023, la Première ministre a présenté le nouveau contrat que le Gouvernement souhaite engager avec les territoires ruraux, France Ruralités. La réforme des ZRR constitue le quatrième pilier de France Ruralités avec l'objectif de soutenir l'attractivité des territoires ruraux. En effet, la Première ministre a annoncé la pérennisation des ZRR, et leur modernisation, pour qu'elles soient plus en lien avec la réalité actuelle de nos campagnes.

Après une concertation avec les élus, les parlementaires et les acteurs économiques, le Gouvernement proposera, d'ici l'automne, de nouvelles règles de définition du zonage : critères de classement, niveaux de zonage en fonction du degré de vulnérabilité du territoire, etc. Le Gouvernement souhaite que ce nouveau zonage ait un impact maximal sur le tissu économique des territoires ruraux en favorisant le développement local et l'emploi.

Dans un souci d'efficacité et de meilleure adéquation de moyens aux besoins, le zonage devra concentrer ses effets sur les territoires les plus fragiles et éviter la « dispersion » des exonérations fiscales. En outre, sera recherchée une convergence du régime social du dispositif avec les autres exonérations zonées. L'objectif est que le nouveau zonage soit opérationnel dès 2024.

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