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Opacité des relations comptables entre l'Etat et la sécurité sociale

Question au Gouvernement de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2006

M. Jean Delaneau. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adressait à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, j'avais dénoncé la manière avec laquelle le Gouvernement s'acharnait à brouiller les enjeux par un jeu de bonneteau de plus en plus perfectionné, avec de multiples dispositifs en miroir entre le budget de l'Etat et celui de la sécurité sociale. C'étaient Robert Houdin et David Copperfield réunis ! (Sourires.)

M. Claude Estier. Ce n'est pas mal comme référence !

M. Jean Delaneau. En réponse, le Gouvernement s'était contenté de signaler la publication d'un « jaune » budgétaire sensé permettre de s'y retrouver.

Lors du débat d'orientation budgétaire du 19 juin dernier, j'ai de nouveau insisté sur le défaut de financement des 35 heures et la multiplication des transferts largement occultes mise en évidence par les travaux de la commission des affaires sociales. Là encore, vous avez fait la sourde oreille.

Voilà maintenant que la Cour des comptes publie un rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2000 qui souligne l'inefficacité et l'opacité de la gestion de huit ministères.

La Cour reprend notamment les critiques du Sénat sur le manque de clarté des relations entre l'Etat et la sécurité sociale, comme entre l'Etat et les collectivités territoriales.

Comment pouvez-vous affirmer gouverner dans la clarté, alors que tous les rapports - et pas seulement les nôtres - prouvent le contraire ?

Comment pouvez-vous prétendre maîtriser les comptes publics, alors qu'il est impossible de savoir avec précision ce que dépensent certaines administrations et combien de personnes elles emploient ?

Comment pouvez-vous annoncer une relance de la décentralisation, alors que le remplacement d'impôts locaux par des dotations de l'Etat limite chaque année un peu plus l'autonomie des collectivités territoriales ?

M. Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. Philippe Marini. Excellent !

M. Jean Delaneau. N'y a-t-il pas là un décalage flagrant entre vos déclarations de bonnes intentions et la réalité de votre politique budgétaire et sociale telle que la décrit la Cour des comptes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse - Budget

Diffusée le 19 janvier 2006

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ont toujours été complexes.

M. Jean Delaneau. C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. La compensation démographique, qui donne encore aujourd'hui des maux de tête à de très nombreux fonctionnaires, date de 1974.

Le Gouvernement, qui est désireux d'améliorer l'information du Parlement sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale, a jugé utile d'enrichir un document présenté en annexe du projet de loi de finances, le « rapport économique et financier », qui, depuis quatre ans maintenant, contient également des informations sur les comptes des administrations sociales.

Ce document permet, notamment, d'appréhender de manière plus globale la notion de prélèvements obligatoires pris dans leur ensemble et celle de besoins de financement des administrations publiques.

Je vous concède volontiers qu'il faut sans doute aller plus loin. Lors de l'examen de la proposition de loi organique réformant l'ordonnance de 1959, les deux chambres se sont accordées sur la nécessité d'assurer une plus grande cohérence dans les choix de politiques budgétaires et de politiques sociales.

Si ce texte est adopté - et ce vote devrait intervenir aujourd'hui même - le Parlement aura prochainement la possibilité d'appréhender à la fois les comptes sociaux et les comptes de l'Etat de manière très cohérente.

Par ailleurs, vous soulignez que la Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution du budget de l'Etat pour l'année 2000, formule un certain nombre de critiques, et vous vous interrogez sur la capacité de l'Etat à maîtriser la dépense.

Je répondrai d'un mot : l'objectif d'évolution des dépenses fixé pour 2000 était de 0 % ; il a été tenu, comme l'a reconnu la Cour des comptes. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

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