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OpenDemocracy Limited et registre de transparence

Question écrite de M. Jean-Paul GARRAUD - Commission européenne

Question de M. Jean-Paul GARRAUD, M. Nicolas BAY,

Diffusée le 6 mai 2021

Objet: OpenDemocracy Limited et registre de transparence

Le 24 mars 2021, l’organisation openDemocracy Limited s’est inscrite dans le registre de transparence de la Commission (numéro d’identification: 713608241955-92) afin de participer à une audition au Parlement le 25 mars 20211. Elle a quitté le registre 72 heures après. Il apparaît en outre, d’après le registre de transparence financière, qu’elle a reçu en 2019 une subvention européenne de 75 001 euros.

1. Pourquoi l’organisation openDemocracy Limited n’est restée que 72 heures dans le registre de transparence de la Commission avant une audition au Parlement? Pourquoi peut-on quitter ce registre si facilement?

2. Quelle est la raison de l’octroi de la subvention européenne de 2019 à openDemocracy Limited?

1 https://www.europarl.europa.eu/committees/en/joint-femm-inge-public-hearing-on-financ/product-

details/20210315CHE08502

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 5 juillet 2021

Réponse donnée par la Vice-présidente Jourová au nom de la Commission européenne (6 juillet 2021)

Le registre de transparence (2) est actuellement géré conjointement par le Parlement européen et la Commission sur la base de l'accord interinstitutionnel de 2014 (3). L'enregistrement dans le registre est volontaire; toutefois, conformément aux décisions individuelles prises sur le fondement de leurs pouvoirs d'organisation interne, le Parlement européen et la Commission ont fait de l'enregistrement une condition préalable nécessaire pour que les organisations participant au processus de décision et à la mise en œuvre des politiques de l'Union puissent effectuer certaines activités relevant du champ d'application du registre. La participation à certaines auditions au Parlement européen est en effet réservée aux seules organisations enregistrées. Celles-ci sont censées demeurer dans le registre pour autant qu'elles exercent des activités relevant du champ d'application de ce dernier et elles sont libres de se désinscrire sur une base volontaire lorsqu'elles n'exercent plus ces activités. Elles sont en outre tenues de fournir des informations correctes et actualisées au moyen de mises à jour annuelles obligatoires.

À la suite d'une évaluation indépendante par les pairs de l'appel à propositions du Conseil européen de la recherche (CER) lancé en 2018 pour l'octroi de subventions de démarrage (4), une subvention a été octroyée au projet «WorkFREE — Slavery, Work and Freedom: What Can Cash Transfers Contribute to the Fight for Decent Work (5)?» du professeur Neil Howard, chercheur principal, sous la coordination de l'université de Bath (Royaume-Uni), principal bénéficiaire. OpenDemocracy Limited est l'un des deux autres bénéficiaires qui effectuent des travaux liés à la diffusion des résultats. Le projet a débuté le 1 er janvier 2020 et devrait prendre fin le 31 décembre 2024. Le montant total maximal de la subvention est de 1 499 203 euros. Le budget prévu pour les travaux assignés à OpenDemocracy Limited s'élève à 75 000 euros.

⋅1∙ https://www.europarl.europa.eu/committees/en/joint-femm-inge-public-hearing-on-financ/product-details/20210315CHE08502

⋅2∙ https://ec.europa.eu/transparencyregister/public/homePage.do?redir=false&locale=fr

⋅3∙ Le nouvel accord interinstitutionnel du 20 mai 2021 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur un registre de

transparence obligatoire (JO L 207 du 16.6.2021, p. 1) entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il abroge et remplace l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne (JO L 277 du 19.9.2014, p. 11). ⋅4∙ Les actions du CER financent la recherche exploratoire dans tous les domaines et toutes les disciplines avec l'excellence scientifique comme seul critère d'évaluation.

Les panels d'examen par les pairs du CER sélectionnés par le conseil scientifique du CER évaluent les propositions, recommandent leur financement et effectuent leurs évaluations en toute indépendance.

⋅5∙ https://cordis.europa.eu/project/id/805425









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