Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03933 posée le 27/12/2012 sous le titre : " Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence.

Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (articles R. 2512-6 à R. 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).