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OQTF et moyens préfectoraux

Question écrite de Mme Farida Amrani - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Question de Mme Farida Amrani,

Diffusée le 20 mars 2023

Mme Farida Amrani attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le traitement préfectoral actuel des migrations, à quelques semaines de l'examen du nouveau projet de loi immigration. Dans la première circonscription de l'Essonne, une jeune étudiante congolaise, Merveille M., a reçu le 6 février 2023 une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sous prétexte d'être entrée en France sans visa de long séjour.

Alors qu'elle est bien intégrée en France, qu'elle fait preuve d'une curiosité sans faille et qu'elle a, à n'en pas douter, un avenir brillant, elle est sujette à une expulsion. Certaines OQTF produisent des effets délétères à l'intégration des étrangers en France. Pour comprendre une telle absurdité, il faut appréhender la réalité du terrain : en 10 ans, les préfectures font face à une baisse de 14 % de leurs effectifs.

Les conséquences de ce manque de moyens sont désastreuses et les agents préfectoraux ne sont plus en mesure d'absorber une charge aussi importante de travail. Il semblerait que les politiques menées depuis des années, et notamment depuis 2017, organisent la casse des services publics et du traitement préfectoral des migrations.

Que ce soit pour les admissions exceptionnelles de séjour, les demandes de « plein droit » ou pour les renouvellements, les exigences et nombre de pièces demandées pour l'instruction se sont sensiblement accrues et complexifiées en 2022. À l'heure actuelle, il arrive même que l'on doive imprimer une ramette entière de papier blanc pour un seul dossier.

Les conséquences sont lourdes pour les agents et les demandeurs pour lesquels les délais se rallongent. Pour la préfecture de l'Essonne : pas moins de 7 243 demandes en attente au 31 janvier 2023, pour 40 dossiers traités par semaine. La préfecture ne peut certainement pas répondre aux demandeurs sans les faire attendre des mois, voire des années.

Et il y a cette jeune étudiante, Merveille M. qui étudie pour s'en sortir, qui souhaite s'intégrer durablement en France et qui reçoit comme seule réponse de la part de l'État : une OQTF. Mme la députée tenait donc à savoir ce que comptait faire M. le ministre pour résoudre le manque de moyens accordés aux préfectures.

De même, elle lui demande s'il compte agir pour supprimer les OQTF menant une politique de contre-intégration à l'encontre de certains étrangers en France.

Réponse - Ministère de l’intérieur et des outre-mer

Diffusée le 14 août 2023

Entre 2017 et 2023, les effectifs des services étrangers des préfectures ont augmenté de 3 267 à 4 023, soit une progression de 23%. Un plan de renforts triennal à hauteur de 570 ETPT est en cours de déploiement pour les années 2022 à 2024. La loi de programmation du ministère de l'Intérieur du 24 janvier 2023 prévoit la création de postes d'agents de préfectures, à hauteur de 350 ETP d'ici 2027 sur le programme 354 Administration territoriale de l'État.

Pour 2023, le plan de renforts s'élève à 190 ETPT. La mission de délivrance des titres de séjour fait par ailleurs l'objet d'une profonde modernisation engagée par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, via le programme pour l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), qui concerne plus de 10 millions d'usagers - étrangers ou entreprises - qui pourront effectuer leurs démarches et suivre l'avancée de leur dossier de manière dématérialisée.

A partir de l'automne 2020, les démarches « séjour » relevant des enjeux d'attractivité ont été progressivement dématérialisées : étudiants, autorisation de travail, passeports talents, etc. La dématérialisation des demandes de documents de circulation et les procédures plus transverses (duplicatas, changement de situation, …) a été engagée en 2022.

Depuis avril 2023, les titres à forte volumétrie portant la mention « vie privée et familiale » ont été intégrés au dispositif, permettant désormais la demande en ligne de plus de 70% des titres de séjour. L'accompagnement des usagers à ces démarches est assuré via le centre de contact citoyen de l'Agence nationale des Titres sécurisés, et par des points d'accueil numérique en préfecture ou sous-préfecture.

S'agissant du cas individuel mentionné, le préfet de l'Essonne a réalisé un examen individuel et global de la situation de la jeune femme et a estimé, à juste titre, que ses attaches familiales se trouvent principalement hors de France. Aujourd'hui âgée de 19 ans, elle a vécu jusqu'à ses 15 ans en République démocratique du Congo et son père y réside toujours.

Entrée irrégulièrement sur le territoire, elle n'a comme attache familiale que sa mère, qui est également en situation irrégulière et chez laquelle elle n'est pas domiciliée. L'assiduité et le sérieux dans le suivi de ses études ne sont donc pas suffisants à eux seuls, pour justifier une admission exceptionnelle au séjour.

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