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Organisation d'un système de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 septembre 2001

Mme Brigitte Bout attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les négociations qui étaient en cours sur l'organisation d'un système de collecte et d'élimination des déchets d'activités de soins à risque infectieux (DASRI). Des dispositifs existent dans de nombreuses régions qui prévoient une récupération et une élimination sécurisées de ces déchets.

Aussi les pharmaciens, qui aujourd'hui sont tenus, en l'absence de dispositifs de collecte de proximité spécifique, de collecter gratuitement les déchets à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, s'inquiétent-t-ils des conséquences de cette nouvelle mission et estiment-t-ils inconcevable de réunir en un même lieu les circuits de distribution et d'élimination de produits qui doivent nécessairement, de par leur nature et les contraintes respectives qu'ils entraînent, être séparés.

Elle lui demande donc si les négociations, pour l'élimination de ces déchets vont reprendre dans le cadre du Grenelle de l'environnement II et en tout état de cause si des mesures en faveur des pharmacies d'officine sont prévues pour compenser ce transfert de charges.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 septembre 2004

Près de 2 millions de personnes utilisent, chaque année, à leur domicile, des produits piquants-coupants présentant des risques particuliers infectieux ou toxiques. Ceci est notamment associé au développement des alternatives à l'hospitalisation et des traitements administrés par les patients eux-mêmes par voie parentérale (diabète, hépatites, infection à VIH, etc.).

Ces déchets rejoignent le plus souvent sans être convenablement collectés le circuit de ramassage des ordures ménagères, exposant les personnels chargés de la collecte ou ceux des centres de tri sélectif à des risques d'accidents. Cette situation n'est pas satisfaisante et rend nécessaire la mise en place d'une filière spécifique pour leur élimination.

C'est pourquoi, afin de sécuriser la collecte et le transport de ces déchets produits par les particuliers, un décret modifiant le code de la santé publique, actuellement en cours de signature, organise via les officines de pharmacie la mise à disposition gratuite de contenants sécurisés fournis par l'industrie pharmaceutique.

Les dispositions réglementaires existantes relatives aux modalités d'entreposage de ces déchets d'activités de soins à risques infectieux seront également modifiées en vue de faciliter la mise en place de points de collecte dédiés dans le respect des exigences de sécurité sanitaire. Les modalités de gestion des conditions de stockage, de ramassage et de traitement des conteneurs de déchets piquants ou coupants, font actuellement l'objet de travaux associant les industriels, les pharmaciens, les associations et les administrations concernées.

L'objectif est d'offrir aux usagers, en tout point du territoire, une solution adaptée de prise en charge de ces déchets en s'efforçant de concilier les contraintes du patient avec les exigences de sécurité sanitaire. L'application du principe de responsabilité élargie du producteur aux déchets d'activités de soins à risques infectieux a été introduite par la loi de finances 2009.

Un décret en Conseil d'État déterminera les conditions techniques et financières de la collecte et de l'élimination de ces déchets spécifiques.

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