Organisation des élections au conseil de l'ordre des pédicures-podologues

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant l'ordre national des pédicures podologues. A ce jour, le Gouvernement n'a toujours pas fixé, par arrêté ministériel, la date des élections.

Près de 10 000 pédicures-podologues sont touchés par ce retard. Le projet d'un " office " mentionné dans le rapport Brocas ne correspond pas à l'attente des podologues et de leurs patients. Plus rien ne semble, à ce jour, devoir s'opposer à la création de cet ordre puisqu'il existe un réel consensus au sein de la profession des podologues et que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est en possession du fichier ADELI des podologues.

En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage, enfin, de veiller à la promulgation d'un arrêté fixant l'organisation de ces élections.

La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues. Cependant, dans le cadre d'une réflexion engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux, il a été proposé de créer un office des professions paramédicales chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. M.

Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlementaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création de cet office s'inscrira ainsi dans le cadre de la politique de renforcement des responsabilités de ces professions menée actuellement.