Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Organisation des élections municipales de mars 2014

Question écrite de M. Roland Courteau - Intérieur

Question de M. Roland Courteau,

Diffusée le 10 juillet 2013

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'organisation des élections municipales de mars 2014.

Il lui indique que c'est évidemment en fonction du nombre d'habitants que seront déterminés le mode de scrutin et le nombre de candidats figurant sur les listes.

Il lui fait remarquer que nombre de communes atteignaient, au 1er janvier 2013, un nombre d'habitants très proche de 1 000, seuil à partir duquel s'appliquera le scrutin de liste.

Il est donc vraisemblable que, dès la fin du 1er semestre 2013, ces mêmes communes ont dû dépasser le seuil des 1 000 habitants.

Il lui demande donc à quelle date ces communes auront connaissance du nombre exact d'habitants et donc du mode de scrutin qui leur sera imposé.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 11 septembre 2013

L'article 24 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a abaissé de 3 500 à 1 000 habitants le seuil de population en dessous duquel les conseils municipaux sont élus au scrutin majoritaire.

À ce seuil et au dessus, l'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle. En application de l'article R. 25-1 du code électoral, la population de référence en matière électorale est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection. Ainsi, pour les prochaines élections municipales de mars 2014, la population à prendre en compte est celle authentifiée au 1er janvier 2014.

Ces chiffres, fournis par l'Insee, sont établis conformément aux dispositions du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population. Les populations légales sont ainsi calculées chaque année (n-1) en décembre. Elles sont disponibles sous forme de tableaux et de bases téléchargeables.

Eu égard aux opérations de traitement des données récemment collectées (recensement de janvier 2013 et données issues des taxe d'habitation notamment) et de vérification concernant 36 700 communes, l'INSEE sera en mesure de communiquer le chiffre des populations légales au 1er janvier 2014 à compter du mois de décembre prochain.

Questions similaires

Déposée le 17 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 17 juillet 2019 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 1 mai 2013 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 84%
Déposée le 12 février 2014 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 3 juillet 2013 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 47%