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Organisation de la police de l'eau

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 13 février 2013

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'organisation de la police de l'eau. Différents services sont en charge de la police de l'eau dans notre pays. Cette situation pose parfois un problème de lisibilité sur le terrain. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir s'il est envisagé de simplifier cette organisation dans un triple souci de clarification, de cohérence et de rationalisation de la dépense publique.

Réponse - Écologie, développement durable et énergie

Diffusée le 25 septembre 2013

Depuis 2004, les services de l'État et des établissements publics en charge de missions de police de l'eau ont connu diverses réorganisations : - des services uniques de police de l'eau ont été constitués, par regroupement des effectifs de police au sein des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), en application de la circulaire BOMEDD n° 24 du 30 décembre 2004 ; - l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a été créé, en application de l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau de 2006, intégrant les effectifs du Conseil supérieur de la pêche ; - des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) ont été créées, par fusion des DDE et des DDAF, en application du décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 ; - enfin, des directions départementales des territoires et de la mer (DDT-M) ont été créées, par fusion des DDEA et des services environnement des Préfectures en application du décret n° 2009 ?1484 du 3 décembre 2009.

Dans le cadre de la création de l'établissement public regroupant Voies navigables de France (VNF) et les services de navigation, il a par ailleurs été décidé de transférer les agents de police de l'eau des services de navigation vers les services déconcentrés de l'État. Dès lors, tous les agents chargés de missions de police administrative (instruction et contrôle) de l'eau sont aujourd'hui affectés en DDT-M, sauf pour les grands axes que sont la Seine, le Rhin et le Rhône, où un positionnement au sein de la DREAL garantit la logique d'axe, globale et transversale (maintien de la ligne d'eau et prévention des risques, gestion des flux de pollution et des continuités écologiques).

Les agents de l'ONEMA exercent par ailleurs des missions de contrôle dans le domaine de l'eau. Ces agents sont spécialisés en police judiciaire et sont dotés d'une forte expertise technique et scientifique nécessaire à la caractérisation des infractions concernant notamment les milieux naturels aquatiques.

En pratique, ces agents ont d'ailleurs une double compétence de police et de connaissance, notamment par l'acquisition de données naturalistes sur le bon état écologique des masses d'eau ou tronçons de rivières, complémentaire des compétences administratives des agents des services déconcentrés précités.

Conscient des enjeux forts liés à la gestion de l'eau dans son ensemble et à la police de l'eau en particulier, le Gouvernement a engagé en 2013 deux chantiers dans le cadre de la modernisation de l'action publique visant à l'évaluation de la politique de l'eau et de la police de l'environnement. Ces travaux permettront d'apprécier l'efficacité des dispositifs en place et de proposer le cas échéant des adaptations complémentaires.

Par ailleurs, la table ronde dédiée à l'eau dans le cadre de la Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 sera l'occasion d'aborder ce sujet.

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