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Organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans la Loire

Question orale sans débat de Mme Nathalie Sarles - Ministère de la justice

Question de Mme Nathalie Sarles,

Diffusée le 7 mai 2018

Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd'hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale : Saint-Étienne et Roanne. Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des TGI de ces villes respectives.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l'IGAS et de IGSJ de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux. Aussi, afin d'accentuer la lisibilité de l'action judiciaire en matière sociale et conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judicaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire semble pertinent.

En effet, le département de la Loire fonctionne de manière bicéphale et le territoire roannais est un territoire relativement autonome par rapport au reste du département, conséquence de la géographie du département. Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 km, soit la même distance qu'entre Roanne et Lyon.

En cas d'instauration d'un seul pôle social dans le département de la Loire, certains bourgs importants du bassin de vie roannais se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal. Par ailleurs, le territoire roannais fait face à une situation sociale compliquée. La suppression des contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale aurait des conséquences certaines sur les justiciables, très fragiles dans ce genre d'affaires qui n'iront pas à Saint-Étienne.

Aussi elle aimerait connaître sa position sur l'intégration de pôles sociaux dans chacun des TGI de la Loire dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 15 mai 2018

ORGANISATION TERRITORIALE DES CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DANS LA LOIRE

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour exposer sa question, n°  309, relative à l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans la Loire.

Mme Nathalie Sarles. Madame la garde des sceaux, je souhaite vous interroger sur l'organisation territoriale des contentieux de la sécurité sociale dans le département de la Loire. Aujourd'hui, la Loire compte deux tribunaux des affaires de sécurité sociale – TASS –, un à Saint-Étienne, dans le sud du département, et un à Roanne, dans le nord.

Les ressorts de ces TASS correspondent aux ressorts des tribunaux de grande instance – TGI – de ces villes respectives. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré différents contentieux vers les nouveaux pôles sociaux des tribunaux de grande instance. Le rapport conjoint de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice de février 2016 préconisait par ailleurs de ne pas revenir sur la fusion des TASS infra-départementaux.

Aussi, afin d'accentuer la lisibilité de l'action judiciaire en matière sociale et de conforter les TGI dans leur rôle premier en matière judiciaire, un maintien de deux juridictions sociales dans la Loire me semble essentiel. En effet, ce département a toujours fonctionné de manière bicéphale et le territoire roannais est très autonome, du fait, notamment, de la géographie du département.

Roanne et Saint-Étienne sont en effet distantes de 85 kilomètres, soit la même distance qu'entre Roanne et Lyon. En cas d'instauration d'un seul pôle social dans notre département, certains bourgs importants de l'arrondissement de Roanne se retrouveraient ainsi à plus de 100 kilomètres de leur tribunal.

Il faut savoir également que le territoire roannais connaît une situation sociale dégradée. La suppression sur place des contentieux de la sécurité sociale, de l'incapacité et de l'aide sociale aurait des conséquences indéniables sur ses justiciables, qui sont très fragiles et pour lesquels un déplacement à Saint-Étienne représenterait un frein réel.

Madame la garde des sceaux, quelle est votre position sur l'intégration dans chacun des TGI de la Loire des pôles sociaux, dont la création doit intervenir par décret avant le 1er janvier 2019 ?

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet,Madame la députée, la réforme des juridictions sociales, portée par la loi de modernisation de la justice que vous évoquez dans votre question, a pour objectif de mettre fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert, au 1er janvier 2019 au plus tard, aux TGI qui auront été spécialement désignés à cette fin.

Il s'agira d'un progrès significatif pour les justiciables, qui gagneront en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité, puisque le contentieux de l'incapacité, actuellement de la compétence de seulement vingt-six tribunaux du contentieux de l'incapacité, sera traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département.

Dans le cas de départements comprenant plusieurs TGI, le rapport commun de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice a estimé que le regroupement du contentieux social au sein d'un seul tribunal était cohérent, pour les raisons que je viens de développer, et, surtout, améliorait le traitement de ces contentieux, tout en maintenant une véritable accessibilité à la justice.

Aussi la loi a-t-elle prévu, comme vous le disiez vous-même, qu'un décret viendrait désigner les TGI compétents.

Compte tenu de l'importance des choix à opérer, pour les raisons que vous avez évoquées, qui touchent notamment aux territoires et aux personnels qui participent au rendu de cette justice sociale, il a été décidé de faire participer à la réforme l'ensemble des acteurs intéressés, en s'appuyant sur leurs réflexions au sein de comités de pilotage locaux.

Ceux-ci ont notamment eu un rôle d'identification des difficultés et d'analyse de la situation locale dans tous les domaines du transfert. Du fait de cette méthode, tous les particularismes et les exigences locaux sont repérés et seront pris en compte.

S'agissant plus particulièrement de la désignation par décret des futures juridictions, les décisions seront prises à l'aune d'éléments objectifs – activité, nombre d'agents, moyens de communication – qui ont été recueillis par ces comités locaux composés notamment de représentants des TGI, des TASS, des tribunaux de contentieux de l'incapacité, des cours d'appel, des commissions départementales d'aide sociale et autres.

Le décret à venir s'appuiera sur les conclusions rendues par ces comités locaux pour déterminer la liste des TGI spécialement désignés. Tant que l'ensemble de ces conclusions n'a pas été exploité, je ne suis pas en mesure de vous faire connaître les arbitrages que je serai amenée à rendre. Je tiendrai évidemment compte des dispositions que j'ai prévues dans le projet de loi de réforme pour la justice.

Soyez assurée, madame la députée, que je mesure et partage l'attachement que vous portez au bon fonctionnement de la justice et à l'accessibilité du service public de la justice.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Sarles.

Mme Nathalie Sarles. Madame la ministre, dans le cadre de cette réforme de la justice qui est en route, il serait opportun de ne pas conserver uniquement le TASS situé dans le TGI de la ville abritant la préfecture du département, comme c'est le cas dans la Loire, afin de montrer que l'on peut maintenir des juridictions dans des villes ou des TGI secondaires.

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