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Organisation territoriale du tourisme

Question écrite de - Tourisme

Question de ,

Diffusée le 15 juillet 1992

M. André Fosset appelle l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en oeuvre une loi-cadre sur l'organisation territoriale du tourisme qui aurait notamment à clarifier le partage des compétences entre les régions et les départements. Il lui demande donc les perspectives de son action ministérielle à cet égard.

Réponse - Tourisme

Diffusée le 4 novembre 1992

Réponse. - De nombreux parlementaires se sont émus, avec diverses organisations professionnelles du tourisme, d'une insuffisante coordination des politiques touristiques menées aux divers échelons de responsabilité territoriale. Le ministre du tourisme a donc demandé dès 1990, à la section de l'organisation territoriale du tourisme du conseil national du tourisme présidée par M. le sénateur Marc Boeuf, un rapport sur la décentralisation et la répartition des compétences dans le domaine du tourisme.

Ce rapport rendu en juin 1991 formulait les recommandations suivantes : 1° reconnaissance du tourisme comme secteur à part entière de compétence publique exercée de façon partagée et conjointe entre les différentes collectivités territoriales et l'Etat ; 2° élaboration à l'initiative de la région et en concertation avec les départements et les communes, d'un schéma régional de développement touristique ; 3° renforcement et modernisation de l'organisation territoriale du tourisme par la reconnaissance législative des comités départementaux du tourisme et de la mission de service public des offices de tourisme et syndicats d'initiative ; 4° modernisation du régime des stations classées ; 5° renforcement et structuration du rôle de l'Etat par l'institutionnalisation de la concertation interministérielle et la consultation des collectivités territoriales par la création d'un fonds d'intervention touristique rassemblant les financements des différents ministères consacrés à l'aménagement et au développement touristique.

Le ministre du tourisme a considéré que la présentation d'un texte de loi reprenant les orientations préconisées par le rapport du conseil national du tourisme impliquait au préalable une étroite concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (parlementaires et personnalités qualifiées). Cette concertation a été réalisée, à sa demande par MM.

Marc Boeuf, sénateur, vice-président du conseil national du tourisme etPol Caste, président de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative qui ont conclu à la nécessité d'un texte de loi sur l'organisation du tourisme et les compétences territoriales. Parallèlement, M. le sénateur Georges Mouly a déposé une proposition relative à l'organisation départementale du tourisme, qui a été adoptée avec l'assentiment du Gouvernement, à l'unanimité par le Sénat le 18 juin 1991.

Cette dernière visait à donner un fondement légal à l'intervention des départements dans le domaine du tourisme ainsi qu'à l'existence des comités départementaux du tourisme. L'ensemble de ces travaux et initiatives portaient à conclure que la décentralisation contribue fortement à favoriser l'implication croissante des régions, départements et communes dans le domaine du tourisme ; aussi était-il devenu nécessaire de doter la France d'une organisation touristique rénovée reposant sur une définition claire et cohérente des compétences touristiques de différents échelons territoriaux dans le cadre de la répartition des compétences entre l'Etat, les régions, les départements et les communes définie par les lois de décentralisation.

A l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale en première lecture, en juin 1992, de la proposition de loi relative à l'organisation départementale du tourisme, le Gouvernement, en présentant plusieurs amendements, a marqué sa volonté de doter le tourisme français d'un fondement législatif rénové bien plus rapidement que ne l'aurait permis la procédure plus lourde, et plus longue, de présentation d'un projet de loi-cadre.

En outre, en restant dans le cadre d'une proposition de loi, le Gouvernement a voulu laisser l'initiative parlementaire s'exercer pleinement dans un secteur où le partenariat entre l'Etat et collectivités locales est une exigence. La proposition de loi ainsi amendée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 19 juin 1992 a pour objectif de préciser les compétences touristiques des collectivités territoriales, régions, départements et communes et d'organiser la cohérence de l'exercice de ces compétences.

Cette proposition de loi telle qu'elle pourra être adoptée par le Parlement constituera une étape importante pour l'organisation du tourisme français. Elle viendra ainsi, lorsqu'elle sera définitivement adoptée, prolonger la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, texte lui-même d'origine parlementaire qu'il n'est pas prévu de modifier, conformément aux voeux exprimés par les partenaires intéressés.

Par ailleurs, le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ont engagé une réflexion tendant à réformer la législation relative aux stations classées (telle qu'elle résulte de la loi du 24 septembre 1919 reprise aux articles L. 141-1 et suivants du code des communes), et ont confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale du tourisme l'élaboration d'un rapport sur les aménagements à apporter à cette législation.

Ce rapport procède à l'analyse de la structure actuelle de la législation applicable aux stations classées, de son caractère ancien et incomplet et de l'enjeu économique que représente le tourisme, ceci conduisant, comme le notent les rapporteurs, à un effort conjugué de l'Etat et des collectivités locales.

Aussi les rapporteurs recommandent-ils l'engagement d'une réforme globale qui conduirait à redéfinir et moderniser les critères de classement ainsi qu'à s implifier et déconcentrer la procédure de classement pour lui assurer plus de souplesse, d'efficacité et de rapidité ; il conviendrait aussi de réorganiser le régime administratif et financier applicable aux stations classées.

Ces différentes propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi visant à adapter, dans le cadre d'une large concertation, les dispositions juridiques et administratives relatives aux stations classées. ; outre, en restant dans le cadre d'une proposition de loi, le Gouvernement a voulu laisser l'initiative parlementaire s'exercer pleinement dans un secteur où le partenariat entre l'Etat et collectivités locales est une exigence.

La proposition de loi ainsi amendée portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 19 juin 1992 a pour objectif de préciser les compétences touristiques des collectivités territoriales, régions, départements et communes et d'organiser la cohérence de l'exercice de ces compétences.

Cette proposition de loi telle qu'elle pourra être adoptée par le Parlement constituera une étape importante pour l'organisation du tourisme français. Elle viendra ainsi, lorsqu'elle sera définitivement adoptée, prolonger la loi du 3 janvier 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme, texte lui-même d'origine parlementaire qu'il n'est pas prévu de modifier, conformément aux voeux exprimés par les partenaires intéressés.

Par ailleurs, le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ont engagé une réflexion tendant à réformer la législation relative aux stations classées (telle qu'elle résulte de la loi du 24 septembre 1919 reprise aux articles L. 141-1 et suivants du code des communes), et ont confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale du tourisme l'élaboration d'un rapport sur les aménagements à apporter à cette législation.

Ce rapport procède à l'analyse de la structure actuelle de la législation applicable aux stations classées, de son caractère ancien et incomplet et de l'enjeu économique que représente le tourisme, ceci conduisant, comme le notent les rapporteurs, à un effort conjugué de l'Etat et des collectivités locales.

Aussi les rapporteurs recommandent-ils l'engagement d'une réforme globale qui conduirait à redéfinir et moderniser les critères de classement ainsi qu'à s implifier et déconcentrer la procédure de classement pour lui assurer plus de souplesse, d'efficacité et de rapidité ; il conviendrait aussi de réorganiser le régime administratif et financier applicable aux stations classées.

Ces différentes propositions font actuellement l'objet d'un examen approfondi visant à adapter, dans le cadre d'une large concertation, les dispositions juridiques et administratives relatives aux stations classées.

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