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Organisations non gouvernementales accusées de complicité avec les trafiquants d’êtres humains en Méditerranée

Question écrite de Mme France JAMET - Commission européenne


Objet: Organisations non gouvernementales accusées de complicité avec les trafiquants d’êtres humains en Méditerranée

La justice italienne vient de rendre les conclusions d’une enquête menée depuis 2017. Elle accuse trois organisations non gouvernementales (ONG): Save the Children, Médecins sans frontières et Jugend Rettet de complicité avec les milices de passeurs en Méditerranée1. L’Italie reproche à ces ONG d’avoir collaboré avec les trafiquants d’êtres humains issus de la Libye et de faciliter l’immigration illégale vers l’Italie.

Vingt-et-un membres de ces ONG sont accusés, tous issus de l’Union européenne ou du Royaume- Uni. Ils encourent jusqu’à vingt ans de réclusion.

Certaines de ces ONG, comme Médecins sans frontières, se sont opposées à l’accord entre l’Union européenne et la Turquie qui limite le nombre de réfugiés admis en Europe2.

Ces ONG mèneraient donc des actions illégales, mettant en danger la vie des réfugiés et la souveraineté des États membres dans le seul but de favoriser leurs desseins immigrationnistes.

1. La Commission a-t-elle eu connaissance de ces activités illégales d’ONG en Méditerranée?

2. Que compte-t-elle faire face à ces ONG suspectées de complicité dans des activités criminelles en lien direct avec l’intégrité des États membres?

3. Compte-t-elle suspendre tout financement d’ONG dont les activités vont à l’encontre des législations nationales des États membres?

Soutiens3

1 www.letemps.ch/monde/trois-ong-sauvetage-mer-accusees-complicite-passeurs-criminels

2 www.voanews.com/europe/doctors-without-borders-rejects-eu-funds-over-migrant-deal

3 Cette question est soutenue par d’autres députés que ses auteurs: Jordan Bardella (ID), Thierry Mariani (ID),

Annika Bruna (ID), Nicolaus Fest (ID)

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 16 juin 2021

Réponse donnée par Mme Johansson au nom de la Commission européenne (17 juin 2021)

1. La Commission a connaissance des allégations formulées et des procédures engagées par les autorités italiennes à l'encontre de plusieurs organisations non gouvernementales pour leur participation aux activités de recherche et de sauvetage en Méditerranée.

2. En vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission n'est pas habilitée à enquêter sur des affaires pénales particulières. En l'espèce, les autorités répressives et judiciaires italiennes sont seules compétentes pour enquêter sur toute aide présumée à la migration irrégulière et engager des poursuites à cet égard. En ce qui concerne l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers, la directive 2002/90/CE (4) oblige les États membres à sanctionner de manière appropriée quiconque aide sciemment un ressortissant de pays tiers à pénétrer, à transiter ou à séjourner dans un pays de l'UE.

Rappelant que le droit de l'UE n'a pas pour objet de criminaliser l'aide humanitaire, la Commission a publié des orientation s (5) sur la mise en œuvre de la directive relative à l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers. La Commission invite les États membres à établir une distinction entre les activités menées aux fins de l'aide humanitaire, d'une part, et les activités d'aide à l'entrée ou au transit irréguliers, d'autre part, afin de ne pas criminaliser les premières. La Commission a également adopté une nouvelle stratégie visant à lutter contre la traite des êtres humains (6), qui met l'accent sur la prévention de cette forme de criminalité, la traduction en justice des trafiquants et la protection et l'autonomisation des victimes.

⋅1∙ www.letemps.ch/monde/trois-ong-sauvetage-mer-accusees-complicite-passeurs-criminels

⋅2∙ www.voanews.com/europe/doctors-without-borders-rejects-eu-funds-over-migrant-deal

⋅3∙ Cette question est soutenue par d'autres députés que ses auteurs: Jordan Bardella (ID), Thierry Mariani (ID), Annika Bruna (ID), Nicolaus Fest (ID)

⋅4∙ JO L 328 du 5.12.2002, p. 17.

⋅5∙ C(2020) 6470 du 23 septembre 2020.

⋅6∙ COM(2021) 171 du 14 avril 2021.












| | ) 3. Le règlement 2018/1046 sur le budget de l'UE (7) oblige la Commission à exclure une entité de la participation aux procédures d'attribution, en particulier si cette entité a été jugée coupable d'une infraction grave énoncée à l'article 136, notamment dans les cas de trafic de migrants. De même, les États membres sont tenus de veiller au respect du droit de l'Union et du droit national lorsqu'ils exécutent le budget de l'UE (8).

⋅7∙ JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.

⋅8∙ Article 4 du règlement (UE ) no 514/2014 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).



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