M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement , sur les difficultés rencontrées par les organismes d'H.L.M. de la région des Pays de la Loire. En effet, l'insuffisance des crédits de la " masse fongible " (P.L.A., C.D.C. et Palulos) et l'inadaptation du P.L.A. insertion obligent l'association régionale à conduire des politiques contractuelles particulières en mettant en place une dotation spécifique.
En outre, la disparition progressive de l'accession sociale à la propriété s'organise suite aux nouvelles dispositions relatives au P.A.P., entraînant l'accentuation de la pression de la demande de logements locatifs sociaux. Aussi, il lui demande d'attribuer les moyens appropriés aux ambitions affichées des organismes d'H.L.M. et de mettre en place de véritables observatoires des marchés du logement qui évaluent la réalité des besoins et constituent une offre adaptée.