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Orientation des politiques françaises en termes de biocarburants

Question écrite de Mme Catherine Procaccia - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de Mme Catherine Procaccia,

Diffusée le 29 mai 2013

Mme Catherine Procaccia interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'orientation des politiques françaises en termes de biocarburants alternatifs.

Une étude récente menée par le professeur Pehnelt de l'Université d'Iéna dénonce l'efficacité du biodiesel de colza et accuse l'Union européenne d'avoir fait reposer sa politique de soutien à ce biocarburant sur des considérations principalement politiques et non scientifiques.

À l'heure où l'Union européenne ouvre le débat sur la révision de sa directive 2009/28/CE du 23 avril 2009

sur les énergies renouvelables, elle souhaiterait que la position du Gouvernement sur ce sujet lui soit précisée.

Le Gouvernement prévoit-il de réduire l'incorporation des biocarburants de première génération et revoir les mesures fiscales incitatives associées ?

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 31 juillet 2013

La directive « énergie renouvelable » (2009/28/CE) ainsi que la directive « qualité des carburants » (2009/30/CE) introduisent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la protection des terres riches en biodiversité et en stock de carbone.

Ces critères s'appliquent à l'ensemble des biocarburants consommés dans l'Union européenne et pouvant participer aux objectifs de développement des énergies renouvelables dans les transports, et ce, quelles que soient leur origine et les matières premières utilisées. La Commission européenne a publié, le 17 octobre 2012, des propositions modifiant ces directives afin de renforcer les critères de durabilité, notamment en lien avec l'impact du changement indirect d'affectation des sols.

Elle propose de plafonner les biocarburants conventionnels issus de plantes alimentaires. La position de la France au sein des débats communautaires s'appuie sur la décision du Gouvernement du 13 septembre 2012 de faire, au niveau national, une pause dans le développement des biocarburants de première génération, plafonnés à 7 % d'incorporation, sans remise en cause des investissements réalisés et des emplois liés à cette filière, et de promouvoir une position collective au niveau européen sur la pause du développement des biocarburants concurrents des usages alimentaires.

S'agissant des mesures fiscales incitatives, le Gouvernement a décidé que l'exonération partielle de la taxe intérieure de consommation pour les biocarburants serait progressivement abaissée à partir de 2014 jusqu'à fin 2015. Il s'agit à la fois de ne pas mettre en péril la filière industrielle française et de faciliter la transition vers les biocarburants avancés.

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