Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Ouverture d'une négociation amiable avec le comité d'information et de défense des souscripteurs du complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique

Question écrite de - Affaires sociales et santé

Question de ,

Diffusée le 16 octobre 2013

Mme Mireille Schurch appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation nouvelle créée par le jugement rendu dans l'affaire de l'ex-mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP).

Le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours collectif, a confirmé, le 14 mai 2013, la condamnation de l'État pour tardivité dans le déclenchement du contrôle sur la MRFP. D'autres recours collectifs vont suivre : le comité d'information et de défense des souscripteurs (CIDS) du complément de retraite de l'éducation et de la fonction publique (CREF) a déjà déposé deux autres listes de personnes qui devraient, en toute logique, obtenir une reconnaissance identique de ce même préjudice.

De plus, le CIDS dispose encore de quatre listes supplémentaires, à ce jour, prêtes à l'instruction.

Faisant référence à sa précédente question écrite n° 07038 posée le 27 juin 2013 et qui n'a pas reçu de réponse précise, elle lui demande s'il ne serait pas plus juste, équitable et judicieux, d'une part, afin d'éviter des délais d'attente trop longs à l'ensemble des victimes de cette mutuelle et, d'autre part, afin d'économiser des frais de justice, d'ouvrir une négociation à l'amiable avec le CIDS.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 26 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 84% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 janvier 2011 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 10 avril 2013 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 mars 2013 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 20 décembre 2000 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 10 avril 2013 à 22h00
Similarité de la question: 77% Similarité de la réponse: 0%