Question écrite de
Mme Sylvie GUILLAUME
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Commission européenne
Objet: Oxyde d’éthylène — pesticide cancérogène interdit en Europe
Des produits non-conformes contenant des ingrédients traités illégalement à l’oxyde d’éthylène — désinfectant cancérogène, mutagène et reprotoxique interdit en Europe — sont aujourd’hui vendus sur le sol européen, via des produits de consommation courante, sans que les consommateurs n’en soient informés, et en contradiction avec la réglementation européenne.
1. Ne faudrait-il pas exiger des autorités nationales des retraits et rappels des aliments contenant un ingrédient traité à l’oxyde d’éthylène, cette substance étant interdite en Europe?
2. La Commission nous rejoint-elle dans la conclusion que ces produits non-conformes violent clairement les articles 11 et 14 sur la sécurité des denrées alimentaires du règlement européen (CE) nº 178/2002 et que, dès lors, des mesures adéquates s’imposent?
3. Enfin, la Commission partage-t-elle l’idée qu’il est absolument contradictoire de classer des substances comme dangereuses, cancérogènes, reprotoxiques et mutagènes, de les interdire dans l’Union européenne, mais de permettre que ces substances toxiques interdites reviennent par le biais de produits importés et mettent tout autant en danger la santé des citoyens?
Réponse donnée par Mme Kyriakides au nom de la Commission européenne (14 septembre 2021)
Conformément au règlement (CE) no 178/2002 (1), les denrées alimentaires contaminées par l'oxyde d'éthylène doivent être retirées du marché et rappelées auprès des consommateurs par les exploitants du secteur alimentaire responsables, sous la surveillance diligente des autorités compétentes des États membres.
Dans l'UE, l'utilisation de l'oxyde d'éthylène en tant que pesticide n'est pas autorisée. Les denrées alimentaires mises sur le marché de l'UE, y compris les produits importés, doivent respecter les limites maximales de résidus de pesticides (2) et notamment celles relatives à l'oxyde d'éthylène, qui sont fixées au seuil de quantification de la méthode d'analyse. Les États membres sont responsables du contrôle et de l'exécution, et veillent à ce que les produits non conformes à la législation soient retirés du marché.
⋅1∙ Règlement (CE) n o 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
⋅2∙ Règlement (CE) n o 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents
dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).