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Le pacte vert pour l'Europe et ses conséquences sur la culture de lavande

Question écrite de M. Fabrice Brun - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Question de M. Fabrice Brun,

Diffusée le 9 août 2021

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin. Dans le cadre de son « pacte vert pour l'Europe », la Commission européenne a présenté, le 14 octobre 2020, sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques.

Dans ce cadre, il est prévu un plan de différentes actions visant notamment à « mieux protéger les personnes et l'environnement contre les substances chimiques dangereuses et à encourager l'innovation en vue de mettre au point des solutions de remplacement sûres et durables ». L'objectif fixé par la Commission européenne est de réduire à horizon 2030 de 50 % l'utilisation des pesticides chimiques.

Dans le cadre de cette stratégie aura lieu la révision du règlement REACH, portant sur le contrôle des substances chimiques. Aussi, cette révision prévoit d'appliquer un traitement de contrôle similaire de l'ensemble des produits avec des composants chimiques aux huiles essentielles utilisées par les producteurs de lavande.

Bien que l'impulsion politique de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation de ces produits chimiques soit bienvenue, la révision du règlement REACH, prévue dans le nouveau pacte vert et organisant un examen de contrôle semblable pour les huiles essentielles, apparaît injustifiée. Cette décision sera surtout particulièrement néfaste pour l'avenir de la profession des exploitants producteurs de lavande et de lavandin.

Les huiles essentielles sont, comme tous les produits naturels, des substances complexes composées d'une multitude de constituants, qu'il est impossible de supprimer sans altérer l'identité et les propriétés de celles-ci. Ce ne sont pas seulement les 9 000 emplois liés à la culture de la lavande qui disparaîtront, mais aussi de nombreux produits locaux, qui font la richesse du patrimoine culturel français.

À terme, les décisions politiques qui pourraient découler de ce règlement REACH mèneront à considérer les huiles essentielles de lavande comme étant trop dangereuses, ce qui est infondé et risque d'entraîner son interdiction, puis sa disparition. Aussi, de nombreux producteurs et petits commerçants des distilleries d'huiles essentielles n'ont pas les moyens de mener à bien les études onéreuses attendues dans le cadre du règlement européen.

En définitive, c'est l'ensemble d'un système économique agricole traditionnel, aujourd'hui prospère et vivant, qui est mis en danger. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'impulser auprès des partenaires européens une révision du règlement REACH dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de négocier un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.

Réponse - Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Diffusée le 4 octobre 2021

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization and restriction of Chemicals) vise à recenser, évaluer et contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Il oblige ainsi le distributeur et l'utilisateur de substances chimiques à déposer, par le biais de l'enregistrement, un dossier par substance évaluant les risques et les dangers d'un tel produit.

Dans ce cadre, cette réglementation concerne dès à présent les huiles essentielles. Toute révision de celle-ci impacte la filière des huiles essentielles de lavande et lavandin. Dans sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques, la Commission européenne a annoncé la nécessité de réviser la réglementation REACH.

Pour ce faire, elle a publié une feuille de route le 4 mai 2021 qui a fait l'objet de premières discussions fin juin 2021 au sein du CARACAL, comité réunissant les autorités compétentes de tous les États membres. Ce premier stade de discussions est toujours en cours, et la Commission n'a pas encore publié de proposition législative.

Dans ces conditions, l'adoption d'une réglementation révisée n'interviendra pas avant le 4e trimestre 2022 au plus tôt. De plus, différentes consultations publiques seront organisées courant 2022 par la Commission sur ces évolutions du règlement REACH et pourront être l'opportunité pour les acteurs de la filière de faire valoir leur positionnement et de présenter leurs propositions.

Le Gouvernement sera aux côtés de la filière pour la défendre et assurer sa pérennité. Cette filière fait partie du patrimoine français. La révision de cette réglementation peut susciter des inquiétudes auprès des producteurs de lavande et de lavandin. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaille sur ce sujet en lien étroit avec les autres ministères concernés, en particulier le ministère de la transition écologique et le ministère des solidarités et de la santé.

Les acteurs de la filière seront régulièrement informés et consultés tout au long du processus législatif européen qui s'annonce, comme cela avait été le cas lors de la précédente révision de la réglementation REACH, afin que les enjeux de la filière soient dûment pris en compte dans l'établissement des positions françaises de négociation dans les enceintes européennes.

Une nouvelle réunion avec les membres de la filière et les ministères concernés s'est tenue le jeudi 9 septembre 2021 et a permis de définir les actions à entreprendre pour défendre la production de lavande à laquelle tous les acteurs tant attachés.

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