Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Paiement mensualisé des retraites des commerçants et artisans

Question écrite de - Entreprises

Question de ,

Diffusée le 21 avril 1993

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,sur le souhait des retraités de l'artisanat et du commerce de bénéficier comme ceux du régime général et des caisses de retraite complémentaire, d'un paiement mensualisé de leur retraite.

Il apparaît en effet, dans un souci d'égalité et dans le contexte économique et social actuel, nécessaire de souhaiter que l'ensemble des retraités soient placés dans des conditions indentiques à l'égard du paiement de leurs droits. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à cet égard.

Réponse - Entreprises

Diffusée le 23 juin 1993

Le paiement des pensions de vieillesse est actuellement trimestriel pour les artisans et les commerçants. Il est exact que le paiement mensuel des retraites a été généralisé à partir de 1986 dans le régime général après un stade expérimental. La mensualisation pour les travailleurs indépendants n'a pas paru réalisable jusqu'à présent compte tenu notamment de l'incidence de cette mesure sur la rémunération de la trésorerie des régimes de retraites de base de ces professions et de l'accroissement des charges de gestion administrative qui en résulterait.

Il appartient en tout état de cause aux administrateurs élus des caisses, gestionnaires de leurs régimes de retraite (CANCAVA pour les artisans et ORGANIC pour les commerçants) de se prononcer sur l'opportunité d'une modification de la réglementation à cet égard et de demander éventuellement aux pouvoirs publics l'extension de la mesure de mensualisation.

Il est à noter que les salariés du régime général paient leurs cotisations sociales mensuellement alors que pour les non-salariés ces cotisations sont appelées semestriellement.

Questions similaires

Déposée le 12 août 1992 à 22h00
Similarité de la question: 90% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 22 septembre 1993 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 10 août 1988 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 43%
Déposée le 1 août 1990 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 18%
Déposée le 6 octobre 1993 à 23h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 19 janvier 2002 à 23h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 47%