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Paiement de la redevance audiovisuelle dans les établissements d'enseignements privé

Question écrite de - Éducation

Question de ,

Diffusée le 26 mai 1993

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités qui existent entre les établissements d'enseignement public et privé concernant le paiement de la redevance audiovisuelle. En effet, en application de la décision interministérielle du 6 juin 1977, seuls les établissements d'enseignement public sont dispensés du paiement de la redevance TV lorsque les récepteurs sont utilisés dans le cadre strictement scolaire.

Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'accorder les mêmes conditions d'exonération aux établissements d'enseignement privé afin d'aboutir à la parité dans ce domaine entre les établissements d'enseignement public et privé.

Réponse - Budget

Diffusée le 3 août 1994

Réponse. - Comme le font remarquer les honorables parlementaires, les établissements d'enseignement privés sont, en ce qui concerne leur assujettissement à la redevance de l'audiovisuel, soumis à un régime différent de celui des établissements d'enseignement publics. Toutefois, ce régime particulier est partiellement neutralisé sur le budget des établissements dans la mesure où le coût de la redevance pour un téléviseur est pris en compte dans la détermination de la participation de l'Etat pour leurs dépenses de fonctionnement.

Le régime actuel est fondé sur le souci de préserver les recettes du service public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe. Il demeure que la question de l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance des établissements d'enseignement se pose. Une réflexion va être engagée sur ce point.

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