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Palais des sports à Béziers

Question écrite de Mme Emmanuelle Ménard - Ministère des sports

Question de Mme Emmanuelle Ménard,

Diffusée le 15 avril 2019

Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre des sports sur les contraintes techniques liées aux réglementations fédérales et internationales des équipements sportifs. Les collectivités territoriales du Biterrois avaient, depuis quelques mois, acté le projet de construire un nouveau Palais des sports sur leur territoire.

En effet, Béziers est riche de plusieurs clubs sportifs évoluant au niveau professionnel dans différents championnats de sports collectifs, football, rugby mais également volley-ball avec l'équipe des Béziers-Angels qui évolue depuis plusieurs années au sein du championnat Élite de la ligue nationale féminine.

Ce club a d'ailleurs été champion de France à l'issue du championnat 2017-2018. Si le pouvoir réglementaire des fédérations donne à celles-ci la compétence pour définir les règles applicables aux équipements dans lesquels se déroulent les compétitions qu'elles organisent pour en assurer le bon déroulement aux termes de l'article L131-16 du code du sport, d'autres contraintes s'appliquent aux clubs professionnels, relevant plus d'impératifs d'ordres commerciaux que sportifs, et sont de plus en plus contraignants.

En effet, les ligues professionnelles édictent des règles particulièrement strictes pour, notamment, le déroulement des compétitions au niveau européen. Ainsi, le projet porté pour la construction d'une nouvelle salle pour notre équipe professionnelle de volley-ball, initialement prévu avec 1 500 places assises en tribune, a été rendu caduque après que la Ligue a édicté une modification des règles nécessitant aujourd'hui des salles de 2 000 places pour jouer certaines rencontres au niveau européen.

L'impact financier pour les collectivités locales est important alors que la maitrise des coûts induits par les modifications règlementaires ne peut être ignoré. A Béziers, la modification des règles concernant le nombre de places du public a d'ailleurs provoqué l'arrêt du projet actuel, occasionnant un coût de 300 000 euros environ pour l'indemnisation des entreprises retenues pour le premier appel d'offres.

A ce jour, au sein du championnat Élite du volley-ball féminin, seules quatre collectivités - Mulhouse, Cannes, Nantes et Nancy - sont en capacité technique de fournir à leurs équipes une salle « aux normes ». Les autres clubs du championnat évoluent dans des salles ne pouvant accueillir que 300 à 1 000 personnes.

Or, la Ligue nationale de volley annonce même des sanctions financières pour les clubs ne remplissant pas la condition des 2 000 places pour les finales du championnat. Ces conditions impliquent que, demain, les villes moyennes ne pourront vraisemblablement plus avoir d'équipes de sports collectifs dans le monde professionnel et ne seront plus en capacité de jouer les compétitions européennes chez elles.

Elle lui demande donc de détailler les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre cette course en avant qui condamne à court terme les clubs professionnels des petites et moyennes villes.

Réponse - Ministère des sports

Diffusée le 1 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 131-16 du code du sport, les fédérations sportives délégataires ont le pouvoir d'édicter, dans le cadre de leurs missions de service public, les règles techniques propres à leur discipline et les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés.

L'article R.132-10 du code du sport précise également que les compétences en matière d'équipements sont des compétences exclusives des fédérations qui ne peuvent être subdéléguées aux ligues professionnelles. Aussi, seules les règles édictées par les fédérations sportives délégataires, ayant préalablement fait l'objet d'un avis de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), sont opposables aux collectivités territoriales.

Plus particulièrement, la ligue nationale de volley-ball (LNV) organise et gère les compétitions professionnelles dans le cadre des compétences qui lui sont transférées par convention avec la fédération française de volley-ball (FFVB). A ce titre, la LNV fixe un certain nombre de règles qui s'imposent aux clubs professionnels.

Ces règles, dont certaines visent à développer les retombées financières pour les clubs (charte graphique…), peuvent, lorsqu'elles ne sont pas respectées, engendrer des sanctions financières pour les clubs. Cependant, ces règles ne peuvent être imposées aux collectivités lorsque ces dernières sont propriétaires de l'équipement dans lequel se déroulent les compétitions.

Le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport a en outre d'ores-et-déjà permis le renforcement des compétences de la CERFRES. En effet, cette dernière peut s'autosaisir de règlements fédéraux qui ont déjà été approuvés en CERFRES mais dont l'application serait devenue problématique pour les propriétaires des équipements.

De plus, il est prévu de permettre à la CERFRES de rendre son avis sur les nouveaux règlements qu'après qu'un délai de mise en œuvre, d'un maximum de deux ans, ait permis d'en évaluer l'impact effectif.

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