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Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et filière bovine

Question écrite de Mme Françoise Férat - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de Mme Françoise Férat,

Diffusée le 17 février 2016

Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les prochaines négociations de l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis (TTIP) et leurs conséquences sur la filière bovine française. Les négociations pourraient prochainement s'accélérer et aboutir à un accord avant la fin de l'année 2016.

Les éleveurs, qui n'ont de cesse d'alerter la Commission européenne et les pouvoirs publics français, sont inquiets quant aux risques d'un tel accord pour leur secteur. En effet, il existe un véritable fossé de compétitivité entre viandes bovines françaises et américaines, du fait des modes de production et d'un niveau d'exigences réglementaires sur le plan sanitaire, environnemental, de la traçabilité et du bien-être animal, qui sont radicalement opposés.

La menace d'une concurrence déloyale qui pèse sur les producteurs français est réelle. Ce sont près de 50 000 emplois à temps plein, dont la moitié d'éleveurs, qui pourraient disparaître. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 30 mars 2016

Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. L'agriculture constitue l'un des sujets les plus sensibles à traiter dans le cadre de cette négociation. Si la perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour l'Union européenne en termes de croissance et d'emploi, une attention particulière devra impérativement être accordée à certains sujets, afin d'aboutir à un résultat équilibré et mutuellement satisfaisant, qui ne remette pas en cause notre modèle de société ou nos secteurs économiques essentiels.

Les conclusions du récent rapport du ministère américain en charge de l'agriculture intitulé « Agriculture in the TTIP : tariffs, tariffs rate quotas and non tariffs measures » confirment qu'une attention particulière doit nécessairement être accordée au secteur agricole européen, particulièrement fragilisé.

Aussi, depuis le lancement des négociations, le Gouvernement français veille à ce que les produits identifiés comme « sensibles » bénéficient d'un traitement spécifique, garantissant ainsi qu'ils ne feront pas l'objet d'une libéralisation dommageable, et tenant compte des différences de conditions et de coûts de production entre les filières européenne et américaine.

La France est en outre très attentive à la préservation du modèle alimentaire européen auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne.

C'est un point sur lequel le Gouvernement français est particulièrement vigilant et qui contribue à limiter les distorsions de concurrence. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. Parmi nos intérêts agricoles offensifs non tarifaires figurent la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne dans chacune de ses négociations commerciales, et la levée des barrières non tarifaires américaines, afin que nos exportateurs aient effectivement accès au marché américain.

Le Gouvernement français soutient vigoureusement l'obtention de résultats positifs sur ses demandes porteuses d'exportations et donc d'emplois en France et en Europe.

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