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Participation des collectivités locales à la maîtrise des dépenses publiques

Question écrite de M. Laurent Croizier - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Question de M. Laurent Croizier,

Diffusée le 13 mars 2023

M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la participation des collectivités territoriales à l'effort national de retour à l'équilibre des comptes publics.

En effet, d'importantes dépenses publiques ont été consenties pour protéger les Français et notre économie à la suite des chocs de la crise économique liée à l'épidémie de covid-19 et de la crise énergétique, conséquence du conflit en Ukraine. Compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt et des perspectives positives de croissance économique, le Gouvernement entend revenir à son engagement de réduction de la dette publique.

L'objectif fixé est une baisse de la dette publique à partir de 2026 et un retour à un déficit public inférieur à 3 % à partir de 2027. Pour ce faire, le Gouvernement compte engager une nouvelle méthode de revue des dépenses publiques, menée chaque année et dont les conclusions seront transmises au plus tard le 1er avril, afin de nourrir les travaux parlementaires et budgétaires.

Elle devrait concerner toutes les dépenses publiques : celles de l'État, mais aussi des collectivités territoriales. Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour l'année 2023 au parlement, le Gouvernement, en concertation avec les collectivités territoriales et leurs associations d'élus, a choisi de retirer l'article relatif à la mise en place du « pacte de confiance », qui vise justement à maîtriser les dépenses de fonctionnement du secteur public local. M.

Le député est conscient du risque lié au niveau de la dette publique française. Il convient, cependant, de prendre en compte le contexte actuel de forte inflation. La hausse des prix de l'énergie, des matériaux et des matières premières engendre d'importantes dépenses contraintes de fonctionnement et consomme une part non négligeable de l'épargne brute des collectivités, ce qui réduit les capacités d'investissement.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir du pacte de confiance État-Collectivités territoriales dans ce contexte.

Réponse - Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

Diffusée le 1 mai 2023

Le dispositif d'encadrement des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités locales figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour les années 2023 à 2027 et qui avait été repris, durant les débats parlementaires, à l'article 40 quater du projet de loi de finances pour 2023, n'a pas été maintenu dans la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Eu égard aux interrogations que celui-ci soulevait, le Gouvernement a en effet entendu continuer les travaux menés avec les parlementaires, en lien avec les élus locaux, en vue d'établir des modalités efficaces et consensuelles d'association des collectivités au redressement des comptes publics. En parallèle, des revues des dépenses publiques ont effectivement été lancées pour évaluer la qualité de l'action publique et identifier des mesures de maîtrise de la trajectoire des finances publiques dans une perspective pluriannuelle.

Ce dispositif repose sur la conduite d'évaluations thématiques, qui seront menées annuellement sur l'ensemble du champ des administrations publiques (État, opérateurs, collectivités locales et sécurité sociale) et des moyens de l'action publique (crédits budgétaires, dépenses fiscales, taxes affectées, crédits d'impôt, etc.).

Leurs conclusions seront transmises au printemps au Parlement en vue de la préparation des textes financiers de l'automne. Cette année, elles s'inscriront dans le cadre des assises des finances publiques qui se dérouleront à Bercy. Dans l'attente de leurs conclusions, il convient de rappeler, de manière générale, l'importance de la maîtrise des dépenses de fonctionnement des collectivités et des administrations publiques dans leur ensemble.

Au-delà du respect des objectifs de finances publiques, définis notamment au regard du cadre budgétaire européen, la modération des dépenses de fonctionnement contribue en effet au renforcement de la capacité d'autofinancement des collectivités. Aussi peut-elle leur permettre de dégager les marges nécessaires à l'accroissement de leurs investissements, notamment en faveur de la transition écologique et énergétique, dont la réussite repose sur la mobilisation de chacune des administrations publiques dans la durée.

Dans le même temps, le Gouvernement a déployé plusieurs dispositifs pour accompagner les collectivités locales face à l'augmentation des prix, notamment énergétiques. Au-delà du bouclier tarifaire et de la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a ainsi institué un mécanisme de soutien budgétaire pour accompagner les communes et leurs groupements au titre de l'année 2022 face à la hausse des prix et à la revalorisation de 3,5 % du point d'indice.

Pour l'année 2023, le Gouvernement a fait le choix de prolonger et d'amplifier le filet de sécurité pour les collectivités, en triplant l'enveloppe estimative dédiée à 1,5 Md € et en l'élargissant aux départements et aux régions. La loi de finances pour 2023 instaure en outre, à compter du 1er janvier 2023, un « amortisseur électricité » pour les TPE (très petites entreprises) qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME (petites et moyennes entreprises) et toutes les collectivités publiques.

L'État prendra en charge, sur 50 % des volumes d'électricité consommés, l'écart entre le prix de l'énergie applicable et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh). La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture et une compensation financière sera versée par l'État aux fournisseurs d'énergie. Le filet de sécurité interviendra après l'amortisseur électricité.

Aussi le Gouvernement œuvre-t-il pour concilier le nécessaire redressement des finances publiques et le soutien aux collectivités confrontées aux conséquences de l'inflation.

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