[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics

Question écrite de M. Alain Dufaut - Enseignement scolaire

Question de M. Alain Dufaut,

Diffusée le 24 septembre 1997

M. Alain Dufaut attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux au regard de l'application du décret no 85-1024 du 23 septembre 1985, en matière de participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges publics.

Il faut citer comme exemple le cas des villes ou villages ayant contracté des emprunts pour participer au financement d'un collège, et dont les élèves, à la suite d'un changement de carte scolaire, se trouvent rattachés à un établissement extérieur. Cette situation s'avère pénalisante pour ces communes, lesquelles doivent souvent faire face à une double dépense, cotisant en effet pour les dépenses d'investissement du syndicat de collège de ressort, et pour les dépenses exposées par l'établissement d'accueil extérieur, conformément aux dispositions de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.

La loi no 90-586 du 4 juillet 1990 a bien prévu une extinction progressive de ces dispositions (la date butoir étant le 31 décembre 1999) mais ne peut semble-t-il s'appliquer en l'espèce, ces dépenses d'investissement étant financées par un emprunt. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position sur cette question et plus précisément savoir s'il ne serait pas souhaitable de limiter les participations communales aux seules dépenses de fonctionnement, en particulier dans le cas précité.

Réponse - Enseignement scolaire

Diffusée le 12 novembre 1997

Réponse. - Depuis le 1er janvier 1986, les départements ont la charge des collèges, tant en investissement qu'en fonctionnement. Cependant, il n'est pas apparu possible, lors du transfert de compétences, de supprimer immédiatement toute participation des communes aux dépenses des collèges en raison de la partie importante des dépenses supportées antérieurement par les communes dans ce domaine.

La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a donc fixé le dispositif applicable en la matière, notamment en ce qui concerne la participation des communes aux dépenses d'investissement des collèges. C'est ainsi qu'une commune peut être appelée à participer à ce type de dépenses, d'une part, au titre du collège dont elle est propriétaire ou qui est implanté sur son territoire et, d'autre part, au titre du collège dans lequel elle envoie un ou plusieurs élèves.

Dans l'hypothèse où le collège est implanté dans un autre département, la somme mise à la charge de la commune est calculée par référence, notamment, à la présence d'élèves de son ressort fréquentant ledit collège. Ces dispositions sont, en tout état de cause, d'application temporaire, leur extinction progressive étant prévue par la loi no 90-586 du 4 juillet 1990.

Le régime de participation obligatoire des communes aux dépenses d'investissement des collèges prendra fin, en effet, après le 31 décembre 1999, étant rappelé que le dispositif de contribution communale aux dépenses de fonctionnement des collèges est supprimé depuis le 1er janvier 1995.

Questions similaires

Déposée le 24 décembre 1997 à 23h00
Similarité de la question: 82% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 18 mars 1987 à 23h00
Similarité de la question: 76% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 15 juillet 1987 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 25 mars 1992 à 23h00
Similarité de la question: 78% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 25 mars 1987 à 23h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 18 février 1998 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 73%