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Participation du ministère du travail à certaines formations d'employeurs

Question écrite de Mme Sophie Taillé-Polian - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Question de Mme Sophie Taillé-Polian,

Diffusée le 29 mai 2023

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la participation du ministère du travail à des formations à destination des employeurs contre l'action des agents de l'inspection du travail. Plusieurs syndicats du ministère du travail ont mis en lumière la participation de cadres du ministère du travail à des formations organisées par des organismes de formation privés.

Ces formations, à destination des employeurs, ont pour objet de préparer ces derniers au contrôle du temps de travail des salariés. Une formation proposée par la société Lamy-Liaisons le 25 mai 2023, intitulée « Contrôle du temps de travail, preuve et sanctions » et auquel la Drieets Île-de-France a participé, entend préparer les employeurs à « se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal dressé par l'inspection du travail ».

Cette pratique semble récurrente, puisqu'une édition précédente de cette même formation en 2016 prétendait apprendre aux participants à « se prémunir contre les comportements déloyaux ou les déclarations mensongères de certains collaborateurs ». Il est intolérable que le ministère du travail participe de cette manière à la formation des employeurs au contournement de l'action de ses propres agents.

Comment garantir l'indépendance de l'action du ministère du travail et de son contrôle du respect des droits des salariés dans ses conditions ? Elle s'interroge sur les raisons de ces missions confiées par le ministère du travail à ses cadres.

Réponse - Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion

Diffusée le 11 septembre 2023

La société Lamy Liaisons propose régulièrement des conférences d'actualité sur des thématiques relatives au droit social et à la gestion des ressources humaines. Selon la page dédiée du site internet de l'entreprise (Conférences d'actualité Lamy - Liaisons Sociales (wkf.fr) ), ces conférences permettent à des experts du sujet et des professionnels aguerris de décrypter pour les participants l'actualité des sujets qui les concernent et d'analyser l'impact des évolutions législatives et réglementaires sur leurs métiers et leurs activités.

La conférence sur le « Contrôle du temps de travail – preuve et sanctions » qui s'est déroulée le 25 mai 2023 a été annoncée notamment dans les publications « Liaisons sociales quotidien » n° 18793 du 10 mai 2023 et n° 18794 du 11 mai 2023, mentionnant la participation d'une responsable d'unité de contrôle de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France (DRIEETS).

De vives réactions syndicales ont été exprimées dans un tract CGT, SUD et SNU, sur cette intervention au regard de son descriptif figurant dans le LSQ du 11 mai 2023 : « Contrôler les temps de travail et de repos des collaborateurs, pour éviter les sanctions et prouver le nombre d'heures effectuées…voilà un véritable casse-tête ! (…) Dès lors quels dispositifs mettre en place ? Quelles précautions prendre ? Comment se défendre en cas de contentieux ou de procès-verbal dressé par l'inspection du travail ? ».

Le caractère payant de la conférence pour les participants a également été souligné. Si ces termes posent question, le programme détaillé de la journée présenté dans le LSQ du 10 mai 2023 lève toute ambiguïté. Il s'agit de présenter le rôle et les pouvoirs d'investigation de l'inspecteur du travail en matière de durée du travail et les modalités des sanctions qu'il peut être amené à mettre en œuvre.

Le DRIEETS a pris contact avec l'éditeur pour attirer son attention sur la difficulté en termes de positionnement de l'Inspection du travail posée par la terminologie employée dans l'encart du LSQ du 11 mai 2023, qui en a pris acte et s'est engagé à davantage de vigilance pour que sa ligne éditoriale soit respectée.

En tout état de cause, l'intervenante de l'Inspection du travail a été sollicitée pour effectuer cette intervention, assurée auparavant par d'autres membres du ministère du travail, compte-tenu de son expertise particulière en matière de durée du travail. Sa participation s'inscrit dans le cadre de la mission d'information de l'inspection du travail et n'est en aucun cas rémunérée.

L'information des employeurs sur les règles de droit applicables et les sanctions afférentes entre pleinement dans les missions de l'inspection du travail. Elle vise à favoriser l'auto-régulation de leur comportement et n'est pas de nature à remettre en cause l'indépendance de l'Inspection du travail.

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