Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Participation des salariés dans l'entreprise

Question écrite de - Affaires européennes

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2012

M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes la proposition faite le 5 décembre dernier par une des principales formations politiques représentées à l'Assemblée nationale concernant le développement de la participation des salariés dans l'entreprise (proposition émise lors d'un colloque organisé sur ce thème).

Il s'agirait de rédiger une directive communautaire afin d'établir un cadre européen pour la participation comportant des principes et dispositions minimum communes (juridiques, fiscales et sociales) à tous les Etats membres de l'Union européenne. Le principe de la participation serait rendu obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

L'Union européenne a-t-elle déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question (projet de directive ou autre) ? Sinon, cette proposition pourrait-elle être soutenue par le gouvernement français ?

Réponse - Affaires européennes

Diffusée le 19 février 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le développement de la participation des salariés dans l'entreprise. En matière de consultation et d'information des travailleurs, la France a, durant sa présidence du Conseil de l'Union européenne, fait avancer considérablement deux directives relatives à l'information et à la consultation des travailleurs dans l'entreprise.

L'une, constituant le volet social de la société européenne, a été adoptée le 8 octobre 2001. L'autre, établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs au niveau national dans la Communauté européenne, a été adoptée par le Parlement européen le 5 février 2002 et devrait bientôt être formellement adoptée par le Conseil.

Ces textes établissent un cadre général assez précis qui fait obligation aux entreprises d'informer et de consulter les travailleurs chaque fois qu'une décision susceptible de les affecter est prise. Ces textes, qui étaient en négociation depuis de nombreuses années, constituent une avancée importante.

Une initiative communautaire est par ailleurs attendue dans le domaine des restructurations d'entreprise ; elle aura pour objectif de promouvoir le dialogue social au niveau communautaire, pour indentifier notamment les bonnes pratiques en matière de restructuration. En matière de participation financière, un document de travail de la commission européenne a récemment été examiné, et la France accueillerait positivement une initiative communautaire dans ce domaine.

Questions similaires

Déposée le 29 mai 2018 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 60%
Déposée le 21 août 1996 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 66%
Déposée le 19 avril 2003 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 31%
Déposée le 1 mars 1989 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 33%
Déposée le 19 mai 2001 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 11 décembre 2013 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 69%