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Parution du décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303

Question écrite de Mme Annie David - Santé et solidarités

Question de Mme Annie David,

Diffusée le 19 juin 2003

Mme Annie David appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'accès et d'exercice de la profession d'ostéopathe.

L'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. Cet article réserve, en effet, l'usage du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur "aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique par un établissement agréé par le ministre de la santé ".

Toutefois, depuis la promulgation de la loi en 2002, le décret d'application de cet article n'est toujours pas paru ce qui laisse le champ libre à la multiplication des établissements privés qui ne sont soumis à aucune obligation en terme de formation.

Pourtant, il est essentiel d'assurer aux patients qui ont recours aux soins d'ostéopathie une sécurité sanitaire avec l'application du principe de précaution. Il s'agit là d'une question de santé publique car la pratique de l'ostéopathie et de la chiropractie peut être dangereuse pour le patient si elle n'est pas exercée par un professionnel ayant reçu une formation de qualité.

Il ne saurait être envisagé qu'un accès direct au titre d'ostéopathe puisse exister sans pré-requis médecin/kinésithérapeute.

C'est en ce sens que la Fédération Française des Masseurs Kinésithérapeutes Rééducateurs demande que la formation d'ostéopathe soit de niveau universitaire de type master avec un recrutement ouvert uniquement aux premiers cycles médicaux et paramédicaux. Elle demande également que l'acte ostéopathique, qui est un acte thérapeutique et/ou préventif, soit inscrit au livre III du code de la santé publique.

Aussi, elle lui demande quelle suite il entend donner à ces propositions. Elle lui demande également de bien vouloir publier rapidement le décret d'application de l'article 75, cela pour assurer la sécurité des personnes qui souhaitent avoir recours aux ostéopathes.

Réponse - Santé et solidarités

Diffusée le 19 juin 2009

L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service.

Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés.

Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs-kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.

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