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Parution du décret de la loi « covid long »

Question écrite de M. Patrick Hetzel - Ministère de la santé et de la prévention

Question de M. Patrick Hetzel,

Diffusée le 20 mars 2023

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite loi « covid long ». Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes persistants pendant 4 à 12 semaines) et 700 000 de post-covid (symptômes au-delà de 12 semaines).

Cette affection aboutit à des séquelles préoccupantes tant immunitaires, cardiovasculaires, neurologiques, rénales... Faute de critères de définition précis et en raison des faibles connaissances scientifiques sur la persistance des symptômes, la prise en charge des patients s'avère être insatisfaisante.

Or, quinze mois après, le décret d'application n'est pas encore publié. Les malades ne bénéficient donc pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Dans une réponse faite à plusieurs parlementaires, M. le ministre indique que « la création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective ».

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret d'application de la loi « covid long » pour répondre à un véritable problème de santé publique.

Réponse - Ministère de la santé et de la prévention

Diffusée le 17 juillet 2023

Le Gouvernement travaille activement à la déclinaison d'une politique de santé pour les Français souffrant d'un Covid long. La coordination des travaux autour du Covid long a été confiée au Dr Dominique Martin, médecin conseil national à la Caisse nationale d'assurance maladie. Le ministre de la santé et de la prévention a tenu en mai 2023 un comité de pilotage dédié à la question du Covid long en présence de l'ensemble des parties prenantes.

Depuis sa publication en mars 2022, la feuille de route "Comprendre, informer, prendre en charge" a fait l'objet de plusieurs déclinaisons concrètes, visant à fluidifier les parcours et faciliter les prises en charge : - des cellules de coordination, visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des parcours des patients les plus complexes, ont été créées en lien avec les agences régionales de santé et sont désormais déployées dans tous les territoires ; - pour soutenir la construction de l'offre de soins et soutenir les cellules de coordination, 20 millions d'euros au titre du Fonds d'investissement régional sont prévus dans la feuille de route et ont été sanctuarisés ;  - la création en milieu d'année d'une plateforme par l'Assurance maladie, en lien avec l'association TousPartenairesCovid, permet de faciliter l'orientation initiale des patients atteints d'un Covid long  - enfin, la publication de recommandations par la Haute autorité de santé relatives aux symptômes prolongés chez l'enfant, l'adolescent et l'adulte vise à améliorer le diagnostic et les prise en charge par les professionnels de santé : la publication de l'orientation prioritaire de développement professionnel continu pour le triennal 2023-2025 « Prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19 » viendra également renforcer les connaissances et les compétences des professionnels de santé qu'elle vise.

L'ensemble de ces travaux a vocation à se poursuivre et c'est dans ce cadre que l'assurance maladie et le ministère de la santé et de la prévention examinent actuellement les besoins à couvrir dans le cadre de l'accompagnement des patients et de la prise en compte de l'ensemble de l'écosystème numérique et de l'offre de soins existante.

La création de la plateforme prévue par la loi du 24 janvier 2022 pour le référencement et la prise en charge des patients atteints de Covid long doit s'inscrire dans ce contexte au service d'un objectif de qualité des prises en charge et d'efficience collective.

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