Pâturage sous forêt en zone de montagne

M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 36 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au pâturage sous forêt, ainsi que de l'article 37 de la même loi.