Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Pavoisement des édifices publics

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de textes législatifs ou réglementaires fixant les règles du pavoisement des édifices publics. Il rappelle que les grandes fêtes nationales de notre République : 8 Mai, 14 Juillet et 11 Novembre notamment, sont des éléments essentiels de notre histoire nationale et participent à l'éducation à la citoyenneté des jeunes générations.

C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de publier prochainement un texte rappelant la nécessité du pavoisement des édifices publics dans toutes les communes de France à l'occasion de ces manifestations nationales.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 19 février 2001

L'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que : " L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. " En dehors de cet article, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des bâtiments et édifices publics ; seul l'usage est pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics : soit à l'occasion des cérémonies nationales, soit à l'occasion de la réception des chefs d'Etat étrangers, soit pour la mise en berne lors de deuils officiels.

A l'occasion de chaque fête nationale de la République, conformément aux instructions du secrétariat général du Gouvernement, un télégramme est donc adressé par le ministère de l'intérieur à tous les préfets qui le transmettent ensuite aux services déconcentrés de l'Etat et aux collectivités territoriales afin qu'il soit procédé au pavoisement de tous les bâtiments et édifices publics du pays.

Cette procédure qui permet de rappeler la nécessité du pavoisement aux couleurs tricolores à chaque fête nationale conserve toute son efficacité ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'envisage pas la publication d'un texte réglementant le pavoisement des bâtiments et édifices publics dans toutes les communes de France à l'occasion des cérémonies nationales.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2005 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 19 mai 2007 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 19 août 2008 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 72%
Déposée le 8 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 octobre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 81%
Déposée le 13 août 2018 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%