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Péage de Farébersviller

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie, développement durable et énergie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 2 décembre 2015

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inconvénients du petit péage autoroutier sur l'autoroute A4 à hauteur de Farébersviller. Il s'agit d'un frein important pour les usagers et plus encore pour le développement économique de la zone industrielle et commerciale située à proximité.

Des petits péages de ce type ont été supprimés dans d'autres départements voisins et afin d'engager une réflexion en la matière il souhaiterait connaître pour 2015 le montant des sommes encaissées au péage de sortie de Farébersviller.

Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 31 août 2016

L'État et la société Sanef sont liés par une convention de concession, validée par décret en Conseil d'État, par laquelle l'État confie au concessionnaire la réalisation des travaux, l'exploitation de l'autoroute, son entretien et sa maintenance, en contrepartie de quoi il est autorisé à percevoir un péage auprès des usagers, selon des règles établies au préalable et sur une durée calculée pour couvrir l'ensemble des investissements nécessaires.

Des règles d'évolution des tarifs de péage sont définies dans le cahier des charges de la concession et incluent un plafond de hausse moyenne, mais aussi un encadrement des distorsions. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire, en application de son contrat, fait l'objet d'un contrôle complet et très strict par les services de l'État.

Dès lors que les péages appliqués par la société sont conformes aux règles posées par le contrat, toute demande visant à obtenir une réduction sur les tarifs de péage devrait se faire à équilibre économique constant et devrait donc se traduire par des hausses plus importantes sur d'autres tarifs ou par une contribution publique des collectivités intéressées.

Le principe d'égalité des usagers, affirmé de manière constante par la jurisprudence administrative, limite fortement la faculté d'introduire une mesure de gratuité qui ne s'appliquerait qu'aux usagers locaux. Dès lors, il reviendrait aux collectivités qui souhaiteraient procéder à un « rachat de péage » de prendre en charge le péage correspondant à l'intégralité des trajets réalisés sur cette section et ce jusqu'à la fin de la concession.

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