Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Péage pour les poids lourds sur les sections gratuites des A30 et A31

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Transports et équipement

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 juin 2001

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le fait que plusieurs questions écrites lui ont été posées en juin 2005 afin d'évoquer les reports de trafic des poids lourds sur l'autoroute A 31 gratuite dans le sillon lorrain compte tenu d'une part du péage instauré en Allemagne et d'autre part de ce que l'autoroute A 26 passant par Reims est payante.

En raison de ce qu'en plus les transporteurs internationaux en profitent pour faire le plein de gazole au Luxembourg, l'avantage financier pour un trajet Bruxelles-Dijon est d'environ 95 euros pour un poids lourd s'il passe par l'A 31 gratuite en Lorraine plutôt que par Reims et l'A 26. Or, l'Assemblée nationale vient de voter le principe d'un péage pour les poids lourds en Alsace.

Des modalités géographiques aussi restrictives seront purement et simplement catastrophiques pour l'A 31 qui servira en plus d'exutoire aux poids lourds voulant éviter les péages prévus en Alsace. Il lui demande donc s'il ne convient pas de prendre en compte l'unité géographique entre la Lorraine et l'Alsace et d'étendre le péage pour les poids lourds aux sections gratuites des autoroutes A 30et A 31.

Réponse - Transports et équipement

Diffusée le 19 juin 2007

Comme il a déjà été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 20402 de l'honorable parlementaire, la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 a adopté le principe d'une taxe pour les poids lourds dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes, dans la seule région Alsace et à titre expérimental pour une durée de cinq ans.

Le champ de cette loi est clairement circonscrit à l'Alsace. Il conviendra, pour la suite, de tirer les enseignements de cette concertation et du retour d'expérience de la mise en oeuvre de cette disposition qui revêt un caractère expérimental.

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2010 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 57%
Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 19 juin 2001 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 19 février 2008 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 18%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 52%
Déposée le 19 mai 2002 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 48%