Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Pénalisation financière des sociétés polluant la Moselle

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2001

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que, par le passé, la France a été condamnée par le tribunal administratif de Strasbourg à payer une indemnité importante à la ville d'Amsterdam en raison de la pollution du Rhin par les chlorures.

La Moselle étant un affluent du Rhin, il lui rappelle que cette rivière est gravement polluée par les rejets de chlorures nocifs émanant des soudières implantées dans la vallée de la Meurthe. Or, pour l'instant, rien n'a été fait pour obliger les soudières à réduire les quantités totales de chlorures qu'elles rejettent chaque année dans la rivière.

Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de pénaliser financièrement les sociétés qui rejettent ainsi des chlorures nocifs.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 août 2011

Les sociétés Solvay Carbonate France et Novacarb, dites « soudières de Lorraine », exploitent, sur les communes de Dombasle-sur-Meurthe (54) et Laneuville-devant-Nancy (54), des installations de production de carbonate de sodium. Ce composé, synthétisé selon le procédé Solvay à partir de solutions salines (saumures) et de calcaire, est utilisé principalement dans l'industrie du verre, de la chimie ou de la détergence.

Les unités de production ont été installées à la fin du 19e siècle en leur emplacement actuel, à environ 25 km au sud de Nancy, sur le bassin salifère de Lorraine. Outre le carbonate de calcium, les soudières de Lorraine produisent du chlorure de calcium non valorisable, qui doit donc être rejeté sous forme de rejets aqueux riches en ions chlorure.

À l'heure actuelle, des arrêtés préfectoraux d'autorisation pris au titre de la législation des installations classées pour l'environnement encadrent les conditions de l'exploitation des soudières. En particulier, y sont très précisément définies les conditions dans lesquelles sont effectués les rejets aqueux de ces établissements dans la Meurthe.

Grâce à la présence de bassins de décantation et de stockage des effluents industriels salés, une modulation adéquate du débit des rejets, effectués dans la Meurthe en fonction des conditions du débit de cette rivière, peut être réalisée. Le respect de ces conditions de rejets par les exploitants est régulièrement surveillé, sous l'autorité du préfet, par le service des installations classées pour la protection de l'environnement.

S'agissant du point particulier de la pollution des eaux superficielles du bassin versant de la Moselle par les chlorures issus des rejets des soudières, il est à souligner qu'en parallèle aux évolutions techniques et réglementaires, des conditions de plus en plus restrictives de ces rejets ont progressivement été imposées aux exploitants.

Ainsi, un arrêté préfectoral complémentaire du 27 novembre 1995 a limité l'incrément admissible entre l'amont et l'aval des soudières, de la concentration en ions chlorures. En outre, un second arrêté complémentaire, pris le 24 décembre 1999, a limité la part des rejets de chlorures liée aux fuites résiduelles des bassins de décantation et de modulation.

Très récemment, le préfet a demandé aux exploitants Solvay Carbonate France et Novacarb, par deux arrêtés préfectoraux complémentaires du 21 février 2008, de fournir un dossier précisant l'ensemble des éléments de connaissance actuellement disponibles concernant l'impact sur les eaux souterraines de chacun des bassins exploité ou ayant été exploité.

Ces arrêtés préfectoraux du 21 février 2008 prévoient également que soit remis tous les quatre ans une étude de conformité du traitement des rejets salins des établissements vis-à-vis des meilleures technologies disponibles pour permettre, le cas échéant, de revoir les prescriptions associées. Les exploitants ont remis ces études respectivement en juin et juillet 2008, leur analyse par l'inspection des installations classées permettra, le cas échéant, de réétudier les conditions d'autorisation actuelles et de renforcer si nécessaire les prescriptions applicables au site afin de protéger les intérêts de l'environnement.

En conclusion, du fait de l'action administrative et des améliorations des procédés techniques mis en oeuvre par les exploitants : les modalités de rejets des effluents salins par les soudières sont bien conformes aux techniques retenues au niveau européen comme meilleures technologies disponibles pour le traitement des eaux résiduaires issues de la fabrication du carbonate de sodium ; la convention internationale relative à la protection du Rhin contre les chlorures, conclue à Bonn le 3 décembre 1976 entre tous les États européens concernés, dont la France, et récemment complétée par plusieurs protocoles additionnels, qui prévoit une concentration maximale de chlorures dans la Moselle au niveau de Hauconcourt de 600 mg/l, est respectée ; grâce à une gestion attentive des rejets effectuées par les soudières, la moyenne des concentrations journalières en chlorures dans la Moselle, mesurée à Hauconcourt, a diminué de plus de 70 % au cours des trente dernières années ; depuis la signature des arrêtés préfectoraux du 21 février 2008, il est prévu que ces conditions d'exploitation soient réexaminées tous les quatre ans afin de réétudier les conditions de rejets du site, compte tenu de l'évolution des meilleures techniques disponibles.

Les mesures réglementaires adéquates sont donc d'ores et déjà prises et périodiquement réexaminées pour réduire au niveau le plus bas possible, à un coût économiquement acceptable, la pollution engendrée par l'activité de ces établissements. Elles continueront d'évoluer en fonction de meilleures techniques disponibles.

Sur le sujet de la contrainte financière appliquée aux exploitants, les sociétés Solvay et Novacarb s'acquittent en vertu du principe pollueur-payeur de redevances versées à l'Agence de l'eau Rhin-Meuse sur les prélèvements d'eau et sur les rejets dans le milieu aquatique. Les taux de ces redevances sont fixés par le comité de bassin de l'Agence où siègent les représentants de tous les usagers de l'eau du bassin, dont les collectivités locales et les industriels.

Ces sociétés s'acquittent également de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont le niveau fixé par un décret en conseil d'État est proportionnel au degré de pollution global engendré par l'activité. Au delà, l'État n'envisage pas de rechercher pour la pollution générée par les soudières la responsabilité financière des exploitants de ces sociétés.

Questions similaires

Déposée le 19 juillet 2012 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 août 2012 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 25 août 1993 à 22h00
Similarité de la question: 59% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 juillet 2011 à 22h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 63%
Déposée le 19 septembre 2002 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 79%