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Pensions militaires de retraite " cristallisées " : conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 19 février 2007

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 (ministère de la défense c. Diop) relatif à la revalorisation des pensions militaires de retraite concédées aux personnes de nationalité étrangère ressortissant des Etats ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France.

Il lui expose que l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 modifié et complété par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979 et par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 a prévu la " cristallisation " de ces pensions lorsque les intéressés ont perdu la nationalité française.

L'arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001 constate que ces dispositions sont contraires aux stipulations conjuguées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du protocole additionnel à cette convention. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les conséquences qu'il entend tirer de cet arrêt.

Certes, l'arrêt du 30 novembre 2002 n'a d'effet qu'à l'égard du requérant et non de l'ensemble des anciens combattants étrangers visés par les lois de 1959, 1979 et 1981. Il n'en demeure pas moins que cet arrêt fait jurisprudence. L'Etat s'exposerait donc, en maintenant en vigueur les dispositions des lois précitées, à des recours contentieux individuels, qui ne manqueraient pas d'être accueillis sauf revirement de jurisprudence et dont la charge budgétaire peut être considérable.

Par ailleurs, l'Etat doit ëtre conscient que cet arrêt a suscité une attente très forte des personnes concernées qui ne comprendraient pas que la France ne prenne aucune mesure pour mettre un terme à l'injustice ainsi constatée par le Conseil d'Etat.

Réponse - Anciens combattants

Diffusée le 19 février 2009

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la question de la cristallisation des pensions et retraites versées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux anciens combattants originaires de pays ayant accédé à l'indépendance. Il convient en premier lieu de rappeler que la situation des anciens combattants ressortissants des pays antérieurement sous souveraineté française, protectorat ou tutelle de la France, a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces Etats, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 pour l'Indochine, de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 pour les Etats d'Afrique noire et de l'article 26 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 pour l'Algérie.

En vertu de ces dispositions, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraites du combattant ont été maintenus mais transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs en vigueur à la date de leur transformation, puis " cristallisés " à cette valeur.

Ces mesures, bien qu'elles soient moins rigoureuses que celles décidées par d'autres anciennes puissances coloniales, qui ont totalement suspendu le reversement des pensions de leurs ressortissants, ne sont plus adaptées. Ainsi, le droit à la retraite du combattant pour les vétérans des pays concernés, titulaires de la carte du combattant et remplissant par ailleurs les conditions d'âge exigées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de même que le droit pour les veuves à la réversion de la pension militaire d'invalidité ont déjà été rétablis par l'article 109 de la loi de finances pour 2001 complété par les articles 131 et 132 de la loi de finances pour 2002.

Le traitement de ce dossier revêt une importance d'autant plus grande que le Conseil d'Etat a effectivement rendu en novembre 2001 une décision - arrêt Diop - constatant l'incompatibilité de la cristallisation fondée sur la seule nationalité avec la Convention européenne des droits de l'homme. Le Gouvernement entend faire évoluer ce dossier avec équité en étroite collaboration avec l'ensemble des parties prenantes.

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