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Pensions de retraite des agriculteurs réunionnais

Question écrite de M. Michel Fontaine - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Question de M. Michel Fontaine,

Diffusée le 19 février 2014

M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des agriculteurs réunionnais relatives au montant de leurs pensions de retraite.

En effet, à La Réunion la moyenne des pensions est évaluée à 320 € soit 22 % du SMIC brut alors que la moyenne nationale est de 69 %.

Cela met dans des situations très difficiles des agriculteurs ayant travaillé durement toute leur vie.

Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en l'espèce, notamment au regard des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites qui prévoit la revalorisation progressive des pensions de retraite agricole les plus faibles à 75 % du SMIC pour une carrière complète d'ici 2017.

Réponse - Agriculture, agroalimentaire et forêt

Diffusée le 26 mars 2014

Le président de la République a annoncé, le 2 août 2013, un « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités. Ce plan est mis en œuvre par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net.

L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement, entre 2015 et 2017, ce montant minimum de retraite. En toute logique, l'accès à la mesure sera limité aux seuls assurés remplissant les conditions exigées pour bénéficier de droits gratuits à la RCO.

Par ailleurs, pour les pensions dues à compter du 1er février 2014, les collaborateurs d'exploitation et les aides familiaux, obligatoirement affiliés depuis le 1er janvier 2011 au régime de RCO, pourront bénéficier de 66 points gratuits par an dans la limite de 17 annuités, au titre des années antérieures à 2011.

La loi comporte deux mesures d'amélioration des droits des personnes veuves au titre de la retraite complémentaire. En premier lieu, le dispositif dit des droits combinés sera étendu au régime de RCO. Aujourd'hui limité à la retraite de base, ce mécanisme permet au conjoint survivant d'un chef d'exploitation décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension, de cumuler les droits du défunt et les siens pour le calcul de sa retraite.

En second lieu, la réversion du régime de RCO sera étendue aux points qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, la condition de durée minimale d'assurance de 17,5 années dans le régime non-salarié agricole nécessaire pour bénéficier d'une majoration de la retraite de base servie par ce même régime sera supprimée pour les personnes dont la pension prend effet à compter du 1er février 2014. L'ensemble de ces mesures bénéficiera aux retraités agricoles de la Réunion.

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