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Pénuries mondiales de vaccins et partage de brevets conformément à l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements»

Question écrite de M. Niyazi KIZILYÜREK - Commission européenne


Objet: Pénuries mondiales de vaccins et partage de brevets conformément à l’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements»

L’initiative citoyenne européenne «Droit aux vaccins et aux traitements»1 stipule que «les brevets confèrent à une seule entreprise le contrôle monopolistique des produits pharmaceutiques essentiels. Cela limite leur disponibilité et augmente leur coût pour ceux qui en ont besoin». La Commission a précédemment affirmé qu’il n’en était rien et a refusé de faire du partage de brevets une condition dans les accords négociés avec le secteur pharmaceutique pour l’achat de vaccins contre la COVID- 19. L’Inde a contesté le choix de l’Union européenne en la matière devant l’Organisation mondiale du commerce2.

À la lumière des pénuries mondiales de vaccins:

1. Quelles données la Commission peut-elle fournir pour étayer l’affirmation selon laquelle les licences volontaires et les mécanismes de coopération mondiale existants, y compris l’accélérateur ACT, le mécanisme COVAX et COVAX AMC, seraient suffisants pour répondre aux besoins vaccinaux de 7,8 milliards de personnes dans le monde cette année?

2. Si les mécanismes volontaires sont suffisants, la Commission peut-elle expliquer pourquoi le secteur pharmaceutique a collectivement refusé de participer au groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), une initiative qui encourage les contributions volontaires de propriété intellectuelle, de connaissances technologiques et de données pour soutenir le partage et l’intensification à l’échelle mondiale de la fabrication et de la fourniture de produits médicaux et pharmaceutiques contre la COVID-193?

1 https://eci.ec.europa.eu/015/public/#/screen/home

2 https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/IP/C/W674.pdf&Open=True

3 https://www.theguardian.com/world/2021/jan/22/who-platform-for-pharmaceutical-firms-unused-since-

pandemic-began

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 12 avril 2021

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(13 avril 2021)

La Commission est convaincue qu'un renforcement supplémentaire des capacités de fabrication de vaccins, associé à des initiatives de coopération mondiale telles que le mécanisme COVAX, constitue le meilleur moyen de garantir un accès rapide, juste et équitable aux vaccins pour les citoyens de tous les pays. Le mécanisme COVAX est en bonne voie pour atteindre son objectif de livrer deux milliards de doses de vaccins contre la COVID-19 en 2021. L'équipe d'Europe est l'un des principaux contributeurs au mécanisme COVAX, avec plus de 2,2 milliards d'euros, dont la contribution de la Commission, récemment doublée pour atteindre un milliard d'euros. En outre, la production de vaccins augmente à la fois dans l'Union européenne (UE) et dans le monde, car les fabricants de vaccins accroissent leur production mondiale, notamment par l'intermédiaire d'accords de fabrication et de transferts de technologies (4).

En ce qui concerne spécifiquement le groupement d'accès aux technologies contre la COVID-19, la position précise du secteur pharmaceutique (exprimée par l'intermédiaire d'une association d'entreprises) est accessible au public (5). La Commission est d'avis qu'une vaste coopération sectorielle fondée sur des solutions volontaires est nécessaire pour renforcer la capacité de fabrication des vaccins. Elle collabore actuellement avec les États membres et des entreprises de l'Union dans le but d'examiner toutes les possibilités d'augmenter la capacité de production dans l'UE en remédiant aux goulets d'étranglement ainsi qu'en intégrant de nouveaux acteurs. La Commission est prête, le cas échéant, à prendre des mesures pour faciliter les accords volontaires de licence portant sur la propriété intellectuelle. Étant donné que la fabrication de vaccins dans l'Union est essentielle à l'approvisionnement mondial, cette initiative aura des retombées positives bien au-delà des frontières européennes.

⋅1∙ https://eci.ec.europa.eu/015/public/#/screen/home

⋅2∙ https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/IP/C/W674.pdf&Open=True

⋅3∙ https://www.theguardian.com/world/2021/jan/22/who-platform-for-pharmaceutical-firms-unused-since-pandemic-began

⋅4∙ Il existe de nombreux exemples d'accords de licence et de fabrication entre différentes entreprises de l'UE (par exemple Sanofi et Pfizer/BioNTech, Sanofi et J&J,

GlaxoSmithKline et CureVac) et dans les pays en développement (par exemple, les accords de licence d'AstraZeneca et de Johnson & Johnson en Inde, Afrique du Sud, Russie et Chine).

⋅5∙ https://www.ifpma.org/wp-content/uploads/2020/05/IFPMA_Statement_Costa_Rica_Proposal_28May2020.pdf









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